Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 juillet 2008, n° 111 542).

demande en justice jusqu’à solde et sur le montant de 542,29 euros à partir du 27 avril 2020, jusqu’à solde,

Tant la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 9 mars 1894, Pas. 3, page 542) que la jurisprudence et la doctrine françaises (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, 1956, v° Taxe, n°

DEF1 sollicite la condamnation de DEM à lui payer un montant de 28.542,18 euros à titre de trop-payé dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire conclu pour l’acquisition de l’appartement indivis au motif qu’il ne serait propriétaire qu’à hauteur de 22% du bien indivis et que les parties seraient tenues de participer au remboursement de l’emprunt à

Les tribunaux jugeaient, au contraire, qu’une demande de garantie n’impliquait pas l’intention d’accepter dans la mesure où elle avait encore pour but d’éviter que la succession ne soit, après condamnation, comptable d’une nouvelle dette (Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-20.542 : JurisData n° 2005-028147 ;

542,03 + 25,75 + 454,48 =]

542,03 + 25,75 + 454,48 =]

L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros E-BAIL–293/16 et E-BAIL–542/16 pour y statuer par un seul et même jugement,

Concernant son chiffre d’affaires, la société DELTA RETAIL fait valoir que les déclarations rectificatives des années 2014 et 2015, auxquelles toutes les pièces nécessaires auraient été jointes, feraient état d’un excédant débiteur à son profit de 2.267,47.- euros pour 2014 et de 1.542,72.euros pour 2015.

542, p.Il lui incombe aussi de provoquer des explications de son client, voire de le mettre en demeure de lui fournir les éléments d’information nécessaires à sa défense (RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 542 et suivants, p.Il engagerait encore sa responsabilité s’il laissait périmer une instance ou

27.742,27 + 10.542,06 + 2.774,23 =]

27.742,27 + 10.542,06 + 2.774,23 =]

Au vu de tout ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt est d’ores et déjà à déclarer fondée pour la somme de (12.400 + 142,37 =) 12.542,37 euros pour autant que basée sur les condamnations prononcées dans le cadre du présent jugement.En conclusion, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par DEM entre les mains de la société

Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, 2011, pages 542 et ss.)

Un tel mesurage aurait été effectué par un géomètre, qui aurait retenu le chiffre de 639,542 mètres cubes.

Jugement civil n° 542 / 2017 ( première chambre)

Par requête déposée en date du 29 octobre 2015 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de la voir condamner au paiement des montants de 34.999,64 euros, 13.333,33 euros, 18.858,71 euros, 13.500,00 euros et 12.542,22 euros, en sus les intérêts légaux à partir des échéances

Il résulte en outre de cette disposition, que le copropriétaire souhaitant aboutir à l’annulation d’une décision doit être copropriétaire au moment de la prise de décision et, en outre, être opposant ou défaillant (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 542).

Ainsi, l’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;