Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de tout ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt est d’ores et déjà à déclarer fondée pour la somme de (12.400 + 142,37 =) 12.542,37 euros pour autant que basée sur les condamnations prononcées dans le cadre du présent jugement.En conclusion, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par DEM entre les mains de la société

Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, 2011, pages 542 et ss.)

Un tel mesurage aurait été effectué par un géomètre, qui aurait retenu le chiffre de 639,542 mètres cubes.

Jugement civil n° 542 / 2017 ( première chambre)

Par requête déposée en date du 29 octobre 2015 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de la voir condamner au paiement des montants de 34.999,64 euros, 13.333,33 euros, 18.858,71 euros, 13.500,00 euros et 12.542,22 euros, en sus les intérêts légaux à partir des échéances

Il résulte en outre de cette disposition, que le copropriétaire souhaitant aboutir à l’annulation d’une décision doit être copropriétaire au moment de la prise de décision et, en outre, être opposant ou défaillant (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 542).

Ainsi, l’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;

tout à lui payer le montant de 106.352,11 euros à titre d’arriérés de loyer, le montant de 38.542,68 euros à titre d’arriérés de charges et leintérêts légaux sur le montant de (106.352,11 + 38.542,68) = 144.894,79 euros à partir du 22 octobre 2014 et sur le montant de

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent que l’instance s’éteint par discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Les frais réclamés par PERSONNE1.) au titre du nettoyage des parties communes, se chiffrent au montant total de 6.998,50 euros, qui se décompose comme suit: 1.440,00 + 174,00 euros = 1.614,00 euros/an, ce qui fait un total de 4 x 1.614,00 = 6.456,00 euros (années 2007 à 2010), auquel s’ajoute le montant de 472,50 + 70,00 euros = 542,50 euros (pour mai, juin

SOCIETE1.) demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.première instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).institutionnels et des actes qu’ils adoptent, ne saurait dès

542)

cf. G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, no.542, Ed. Pasicrisie, 2006).

tort refusé le droit à déduction de la TVA grevant une donation faite à titre professionnel, ce pour le montant de 542,85.- euros.

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. M. Elter & F. SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeuble à construire, n° 542 ;

Ainsi, l’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, les conclusions tant de l’appelante du 15 octobre 2010 que de la société SOCIETE2.) ont couvert la péremption, qui n’a été demandée que postérieurement.

L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur542).L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur