Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 2 juin 2020, A a notamment soutenu que le jugement a quo aurait violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH) et fait une mauvaise application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile en refusant d’attribuer un caractère interruptif à la

Il a ensuite analysé, par application de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, s’il y a eu l’intention présumée de l’une ou l’autre partie de renoncer à poursuivre l’L’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est

D’après l’article L.542-15 al 1er du code du travail: « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié

articles. (Cour d’appel 9 mars 1894, P. 3, 542)

La société SOCIETE1.) conclut encore, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 44.542,42 euros du chef de surfacturation pour les volets de sécurité non livrés ni installés.

A l’appui de sa demande, la société SOC2.) se prévalait d’une créance à hauteur de 12.542,29 euros suivant jugement du 27 avril 2018 rendu par le tribunal de commerce de Liège, rendu exécutoire au Luxembourg.

D’après le rapport de police n° 60364-39 du 4 juillet 2017, le prévenu aurait contacté PC.1.) par téléphone ou par SMS pendant la période du 4 janvier 2017 au 26 mai 2017 à 542 reprises, tandis que PC.1.) aurait pour sa part contacté celui-ci entre le 5 janvier 2017 et le 25L’enquête, notamment le rapport de police n° 60364-39 du 4 juillet 2017, a permis d’

Par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2017, Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.2.), a donné assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement de la somme de 18.542,93 euros du chef

B) réitère qu’au moment de l’adoption du régime de la communauté universelle, le crédit contracté le 17 mars 1998 par lui seul pour un montant total de 195.472,79 euros présentait un solde débiteur de 144.542,45 euros, en sorte qu’eu égard à la valeur de l’immeuble figurant dans l’acte de donation, 89.241 euros, on ne saurait prétendre que le bien était

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, soit tout acte dénotant des diligences quelconques

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

Le prévenu a débité son compte pour un montant total de 460.000 euros en procédant à divers prélèvements et à un virement à la suite de la réception via tel compte des sommes escroquées au préjudice des sociétés SOC.3.) et SOC.2.) AG s’élevant à un montant total de 479.542,76 euros (378.268 euros + 101.274,76 euros).Quant au stratagème mis en place et mis en

Il importe encore de citer un arrêt rendu par la CJCE le 22 novembre 2001 dans le domaine de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans lequel elle a précisé que le consommateur est une personne physique ( Aff.C-541/99 et C-542/99, D.2002. somm. 2929, obs.

L'article 542 du NCPC dispose que « la péremption n'aura pas lieu de droit;

retenue, le tribunal a fait application de l’article L.542-15 du code du travail et a relevé que faute d’avoir établi que le fait pour la salariée d’avoir interrompu cette formation lui a causé un préjudice, dès lors qu’il n’a pas établi avoir payé ce montant pour permettre à la salariée de suivre cette formation.Concernant la demande en remboursement des

A maintient ses moyens de première instance et demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré son licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué une indemnité pour préavis non respecté, une indemnité de 542,38 euros pour congé non pris et un solde de salaire de 1.760,05 euros.En première instance A a demandé le paiement d’un montant de

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que laIl en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des actes qui ont pour objet l’instruction ou

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

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