Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celle-ci lui aurait facturé ses travaux pour un montant total de 16.542,63.- euros.

les rapports numéros 10692-542 du 13 mars 2023, 12514-644 du 23 mars 2023, 28511-1589 du 11 juillet 2023 et 791-47 du 5 janvier 2024 dressés chaque fois par le commissariat de Diekirch / Vianden.

évalué pour les besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la

Par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2024, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont fait citer PERSONNE2.) et le SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) la somme de 542,71

488,81 1.542,56 1.029,68

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12591/23 du 20 novembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer au Dr PERSONNE1.) la somme de 542.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Le même jour, elle aurait établi un mémoire d’honoraires portant sur les prestations

le 23 juillet 2005, et jusqu’à la vente dudit bien, le 29 décembre 2006, soit pour « un montant minimal de 22.542 euros (= 17 x 1.326) – montant à réévaluer au profit subsistant ».Ainsi, le notaire ayant dressé l’acte de vente de l’immeuble de ADRESSE5.) du 29 décembre 2006, a effectué, moyennant le prix de vente de 380.000 euros, quatre virements, pour un

Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros.

PV n° 542/24, incident du 13 mai 2024, 17.45 heures, comportement

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

542).

Elle demande à la Cour de tenir compte des montants réellement perçus et de limiter la condamnation au titre de l’indemnité de départ au montant de 5.542,56 euros.22.170,23 : 12) x 3 = 5.542,56 euros, par réformation de la décision entreprise.dit fondée la demande d’PERSONNE1.) relative à l’indemnité de départ jusqu’à concurrence du montant de 5.542,56 euros

avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 07/03/2023 au 02/09/2023, notifiée au prévenu le 08/03/2023, résultant d’un jugement n° 542 rendu par le

Par requête déposée au greffe le 20 avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement au paiement de la somme de 9.253,69 euros et subsidiairement au paiement de la somme de 542,29 euros à titre dA

Aux termes de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par les actes valablement faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

4 juillet 2008, n° 111 542).

Suivant rapport du 19 mars 2019 (cote B09), la somme de 542.000 euros aurait été transférée par la CNS sous sa matricule à titre de remboursement pour frais médicaux sur le compte commun.

facture numéroNUMERO1.) du 4 mai 2022 pour le montant de 11.881,20 euros - facture numéroNUMERO2.) du 25 mai 2022 pour le montant de 9.542,81 euros

Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce Code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.L'article 542 dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;