Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce devis, qui n’aurait concerné que les travaux de façade, aurait porté sur un montant de 15.542,76.- euros.

1978, n°542).

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

542).

No 542/25 du 02.04.2025

décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, tant la constitution de nouvel avocat à la Cour du 17 mars 2020, que l’assignation de mise en intervention signifiée à PERSONNE7.) en date du 21 juin 2022 ont couvert la péremption

Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption.

articles (Cour d’appel 9 mars 1894, P. 3, 542).

Enfin, l’on peut raisonner par analogie avec l’article L-542-16 du Code du travail qui prévoit que le salarié démissionnaire doit rembourser à l’employeur les frais de formation exposés par ce dernier.En application de l’article L-542-16 un employeur qui débourse 25.000 euros pour la formation d’un salarié pourrait réclamer le remboursement de l’intégralité

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment le procèsverbal n° 50819/2023 du 13 juin 2023 du Commissariat des Ardennes (C3R) D-3R-ARDE de la police grand-ducale, région Nord, le rapport n° 19301-542/2024 du 9 juillet 2024 du Commissariat des Ardennes (C3R) D-3R-ARDE de la police grand-ducale, région Nord, concernant l’accident du travail

A l’appui de leur requête en péremption d’instance, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE2.) font exposer que le dernier acte de procédure, à savoir la constitution de nouvel avocat de Maître Christian BOCK pour la société SOCIETE2.), date du 20 novembre 2020, de sorte qu’en application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’

Kuty, Justice pénale et procès équitable, Vol. 2, Larcier, p.542-543).

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Par acte de cession du 27 novembre 2013 (ci-après l’ « Acte de cession »), SOCIETE1.) a cédé à PERSONNE1.) 139.542 actions d’SOCIETE3.) (ci-après les « actions cédées » ou les « actions SOCIETE3.) »), représentant 5 % du capital et des droits de vote de cette société.Suivant courrier du 22 juin 2023, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de procéder à la

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Suivant avenant du 11 juillet 2022, le locataire reçoit en lieu et place des locaux qu’il occupe à ADRESSE4.) des bureaux sis à ADRESSE2.) à LADRESSE2.) et suite à ce déménagement, le loyer ainsi que les avances sur charges sont augmentés à 6.542,94.-EUR TTC pour le premier, respectivement à 949,68.- EUR HTVA pour les derniers.

que selon les dispositions de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ;que pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

entre le 05 octobre 2017 et le 3 octobre 2019, à lui remettre sa carte de crédit n° NUMERO2.) concernant le compte bancaire numéro NUMERO3.) auprès de la SOCIETE2.), avec son code secret, pour payer des achats non autrement identifiés et s’approprier des objets non autrement identifiés pour un montant total de 17.542,58 euros qui se décompose comme suit :17.