Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appels au civil de PERSONNE1.) et d’PERSONNE3.) sont recevables en ce qu’ils sont dirigés contre la société SOCIETE3.), représentée par son curateur Maître Nicolas BERNARDY (demande civile sub 81), vu que ces parties ont été condamnées à payer au curateur la somme de 45.340,79 euros (PERSONNE1.)), respectivement la somme de 8.539,78 euros (PERSONNE3.)).

PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 4.539,08 euros suivant devis établi par la société SOCIETE4.) en date du 24 février 2024.

539 ;

Ceux-ci s’élèveraient au montant de 15.539,94.- euros en ce qui concerne le rez-de-chaussée.

d’arriérés de loyer, la somme de 2.539,99.- euros à titre d’arriérés de charges et la somme de 5.219,25.- euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

332, n°539).

Dans la mesure où la somme totale de 15.078,85 euros, détaillée sur un tableau contenu dans les conclusions antérieures notifiées en date du 8 décembre 2021, aurait été engagée par feu PERSONNE3.) pour le compte de la communauté, PERSONNE4.) serait redevable de la moitié de ce montant, à savoir de 7.539,42 euros, sur le fondement de « l’excédent ».PERSONNE2.

Dans la mesure où la somme totale de 15.078,85 euros, détaillée sur un tableau contenu dans les conclusions antérieures notifiées en date du 8 décembre 2021, aurait été engagée par feu PERSONNE3.) pour le compte de la communauté, PERSONNE4.) serait redevable de la moitié de ce montant, à savoir de 7.539,42 euros, sur le fondement de « l’excédent ».PERSONNE2.

539 et 540, Chapitre 5, La caution judiciaire 2 Cour d’appel 12 février 2003, N° 25302 du rôle

Le 16 novembre 2020, SOCIETE3.) a passé commande auprès de PERSONNE1.) pour des travaux d’étanchéité et d’isolation d’une maison unifamiliale à Bridel pour le montant total de 78.539,10 euros.Ainsi que le relève SOCIETE3.), PERSONNE1.) n’indique aucun élément concret susceptible d’étayer son affirmation, suivant laquelle les photos annexées au constat

N° 539 / 24 du 15 mai 2024

PERSONNE3.) demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 1.539,36 euros au titre du remboursement du reliquat du prêt indivis relatif à l’acquisition du fonds de commerce.moitié de cette somme (1.539,36 euros) constituerait « une charge pour la succession ».PERSONNE3.) demande partant la condamnation de la

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

juillet 1898, P. 4, 539).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 167.539.Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 167.539 et 174.957 ont été jointes par ordonnance du 10 février 2016.Par ordonnance du 13 décembre 2017, la procédure inscrite au rôle sous le numéro 187.141 a été jointe aux procédures inscrites sous les numéros 167.539 et 174.957 du rôle.

baisse continue en 2023 avec des pertes considérables : € -564.539 de pertes sur les neuf premiers mois de l’année 2023 (voir notre pièce 4-4).Nombre ETP : 11, Nombre de compartiments : 21 (dont 7 en partance ) Chiffre d’affaires : € 1.650.597, Résultat : perte de € -564.539 (sur une période de 9 mois)2023 : -564.539.

arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en date du DATE2.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 307.539,25 euros + p.m. suivant décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt, au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.Il résulte du

Il a été décidé que l’article 154 ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire vaut jusqu’à inscription de faux, mais que cette autorité particulière n’est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels où la loi le prévoit expressément (Cour d’appel, 26 novembre 2012, arrêt n°539/12 ; 26 octobre 2016, arrêt

Il a été décidé que l’article 154 ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire vaut jusqu’à inscription de faux, mais que cette autorité particulière n’est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels où la loi le prévoit expressément (Cour d’appel, 26 novembre 2012, arrêt n°539/12 ; 26 octobre 2016, arrêt

21,959.58 20,539.63 22,682.59 26,333.86 91,515.6621.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86Impôt éludé par impôt (montant absolu (€)) 21.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86o pour l’année 2014 un montant total de 21.959,58€ en IRC et ICC o pour l’année 2015 un montant total de 20.539,63€ en IRC et ICC o pour l’année 2017 un montant total de 26.333,86€ en IRC et