Décisions intégrales des juridictions judiciaires

537, procédure en matière de droit de la concurrence diligentée par la Commission), le droit d’être informé des faits reprochés et de la qualification juridique retenue (CEDH, 25 mars 1999, Pé. et Sa. c/ France : Rec. CEDH 1999, II), le droit à la communication de l’ensemble des pièces du dossier (TPICE, 10 mai 2001, aff.

33.537,45.- euros (TTC) du chef de coût de remise en état - 6.825.- euros du chef de moins-value - p.m. concernant les frais d’entreposage - p.m. concernant les autres désagréments - 5.000.- euros du chef de préjudice moral.L’expert chiffre le coût de réfection au montant total de 29.163.- euros (HT), soit 33.537,45.- euros (TTC tel que demandé par A.)) en

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la citation en justice.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante

Par courrier de réponse du 15 juin 2012, le conseil de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) demande paiement de la somme de 25.537.092.- USD majorée des intérêts de 7,5 % l’an à compter du 29 mai 2012.

Suivant jugement rendu le 10 juin 2008 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été condamné sur base de la convention de divorce par consentement mutuel à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire indexé de 1.537,50 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du 1er janvier 2008.

537,76 + 153,76 =) 691,52 euros.

voir condamner les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 9.537.- euros, augmentée des intérêts conventionnels,que la somme des loyers impayés s’élève à 9.537.- euros, - que suivant article 3.2 des conditions générales, le montant des fraisElle sollicite la condamnation de B.) et d’A.) au paiement de la somme de 9.537.- euros,

A titre subsidiaire, il demande le paiement d’un montant de 3.537,55 euros, sinon à titre plus subsidiaire, le paiement d’un montant de 617,75 euros.Par conséquent, la dette non prescrite du FONDS POUR LE LOGEMENT s’élèverait à un montant de 3.537,75 euros.

la société à responsabilité limitée IKKUVIUM sàrl le montant de 42.537,51 euros,taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 42.537,51 euros, à partir desEn l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de RMJ sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’

reconventionnelle en compensation de la dette de loyers avec le montant de la garantie locative, iii) condamné PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 42.537,51 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an à partir des échéances respectives jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la

B.) demande à ce que A.) soit condamné à lui rembourser la moitié de la somme de 23,70 euros correspondant à l’impôt foncier de l’appartement au Luxembourg, la moitié de la somme de 1.537,49 euros correspondant à l’impôt foncier de l’appartement au Portugal, la moitié de 120,72 euros correspondant aux charges d’eau de l’appartement au Portugal et la moitié

ores et déjà au montant de 45.537,96.- euros.

335,00 + 1.537,00 -prêts SOCIETE2.) (pièces 15, 16, 17) (financement maison ADRESSE2.), appartement Luxembourg)

En effet, PERSONNE2.) n’établirait pas que le secours alimentaire de 2 x 200,00 euros, plus les allocations familiales de 537,76 euros et le boni pour enfant de 345,76 euros, plus son revenu de 2.827,92 euros ne couvriraient pas les besoins des deux enfants communs.

Habitant avec sa concubine, il s’acquitte de la moitié du loyer et paie, à ce titre, la somme de 537,50 euros par mois.

Elle touche par ailleurs des allocations familiales à hauteur de 537,76 euros par mois ainsi qu’un boni pour

de la loi du domicile commercial (Donnedieu de Vabres, Donnedieu de Vabres, Répertoire Niboyet-Lapradelle, V° Actes de commerce, n° 90 et s.) ou du siège du principal établissement, c'est-à-dire du lieu de situation du fonds de commerce (Batiffol, Droit international privé : t. II, 1983, 7e éd., n° 537).

Suivant jugement rendu le 10 juin 2008 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné sur base de la convention de divorce par consentement mutuel à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire indexé de 1.537,50 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du 1er janvier 2008.

L'article 537 du Nouveau Code de procédure civile sur ce point entérine la jurisprudence antérieure : « les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ».