Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21. – Exclusion exceptionnelle de l'appel-nullité (les mesures d'administration judiciaires, les décisions administratives) – Dans certains cas, l'absence d'ouverture d'un recours est fondée sur la nature particulière de la mesure : le juge peut se prononcer par voie de mesures d'administration judiciaire (NCPC, art. 537), un organe peut prendre une

A a déposé en date du 26 octobre 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance pour un montant de 23.216.537,22 euros et elle en a requis l’admission au passif chirographaire de la société B. Cette déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 21.

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

La Cour constate que l’appelante a réclamé à titre reconventionnel la somme de 6.200,50 euros, celle-ci se composant de deux montants, à savoir 2.537,54 euros et 3.662,96 euros.

de la paroi en verre) - 3 906,47 euros (frais de réfection des sanitaires) - 3 976,40 euros (frais de remplacement de l’adoucisseur) - 711,58 euros (frais des spécialistes ayant assisté l’expert Hengen, soit 60,26 euros au titre de la facture SOC.4.), 113,69 euros au titre de la facture SOC.6.) et 537,63 euros au titre de la facture SOC.5.)).rectifier une

3, 537;

tel le virement d’une somme totale de 195.537,46 euros (somme sur laquelle un montant de 120.301,07 euros a été remboursé, de sorte à porter le montant redû par la société SOC.10.) à la société SOC.5.) au moment de la mise en faillite de cette dernière à un montant de 75.236,39 euros) sur les comptes de la sàrl SOC.10.), société dans laquelle ils ont unIl

3, 537 citée par le tribunal ;

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3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

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Le frais engagés par CB.) dans le cadre de ces négociations, notamment les frais d’acquisition des licences PeopleSoft, immédiatement acquises auprès de la société OR.) au seul vu du courriel de GW.) du 29 août 2008, avant la conclusion du contrat avec MI.) , pour un montant de 537.870,55 EUR (d’ailleurs, le seul poste du préjudice invoqué par CB.) dûment

Le frais engagés par CB.) dans le cadre de ces négociations, notamment les frais d’acquisition des licences PeopleSoft, immédiatement acquises auprès de la société OR.) au seul vu du courriel de GW.) du 29 août 2008, avant la conclusion du contrat avec MI.) , pour un montant de 537.870,55 EUR (d’ailleurs, le seul poste du préjudice invoqué par CB.) dûment

Pasicrisie 2006, n° 537).

Pasicrisie 2006, n° 537).

que la défenderesse avait bénéficié de nombreux dons manuels – sous la forme de virements (200.000.-€ le 28 mai 2003) de la part de la de cujus – et qu’elle avait prélevé au moyen d’une procuration de la défunte (sur le compte en banque no 25-537-537-0-3/000 auprès du Crédit

329.179 LUF), la société PUB1.) (4.060.457 LUF) et sa propre société (7.537.675 LUF).

A.) demande, par réformation, à la Cour de lui allouer 8.537,10 € à titre de réparation de son préjudice matériel subi sur une période de 13 mois.

Tout comme le tribunal, la Cour constate que les paiements allégués par A.), de l’ordre de 20.537,12 euros, sont étayés par des extraits de compte.Après compensation entre les montants de 25.780,68 et 20.537,12 euros, il y a lieu de dire que B.) est en droit de faire valoir une créance de 5.243,56 : 2 = 2.621,78 euros avec les intérêts légaux à partir de la