Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 3562/2024 RPL 537/22

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenus à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.984,04 euros (dont 1.274,13 euros pour le rapport d’expertise et 2.353,82 euros pour 4 taxes à expert (404,59+537,97+671,35+739,91))

Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Journal des Tribunaux 1973, P. 537 Bruxelles : 6 juin 1973 ; Revue de Droit pénal 1973-1974, P.

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 1.537,50.euros au titre d’arriérés de pension alimentaire échus en janvier 2024 et du montant de

Cour d’appel, 9 novembre 2016, n° 537/16 X et n°538/16 X ;Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022,

Elle demande de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant total de 513.537,54 euros qu’il aurait détourné dans le cadre de sa gestion des comptes bancaires de feue PERSONNE5.).

le montant de 114,08 euros au titre de la facture ALIAS1.), - le montant de 1.829,85 euros au titre du décompte de charges 2021, - le montant de 2.537,72 euros au titre du décompte de charges 2022 et nonrelative à ces postes fondée pour la somme de 5.514,27 euros (1.829,85 + 2.537,72 + 2.032,62 + 114,08 - 1.000), compte tenu d’un paiement de 1.000.- euros

montant de 4.537,90 € du chef de dégâts causés par le gibier dans la culture de maïs de PERSONNE1.) à ADRESSE3.), no.D-CHAS-3/24 ordonnant aussi bien à l’adjudicataire du lot de chasse qu’au ORGANISATION1) de payer leur part contributive du montant total de 4.537,90,- €, retenu par le ORGANISATION1), alors qu’il s’agit de l’espèce sanglier.

Les baux en général, no 793, p. 537).

Le mode de calcul n’ayant pas été autrement expliqué à l’audience, la demande est à déclarer fondée pour la somme totale de (3 x 6.537,58) = 19.612,74 euros brut telle que réclamée à l’audience.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) peut prétendre au montant de (18,25 x 250 =) 4.562,50.- € HTVA à titre d’honoraires pour l’intégralité du dossier et non pas au montant de 6.080.- € tel que retenu erronément par le Conseil de l’Ordre, ni au montant de 4.537,50.- € HTVA tel que retenu erronément par les époux PERSONNE4.).

Il s’ensuit que PERSONNE1.) peut prétendre au montant de (18,25 x 250 =) 4.562,50.- € HTVA à titre d’honoraires pour l’intégralité du dossier et non pas au montant de 6.080.- € tel que retenu erronément par le Conseil de l’Ordre, ni au montant de 4.537,50.- € HTVA tel que retenu erronément par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Crim du 29 mai 2013 et n°537/16 X du 9 novembre 2019, il est désormais pratique courante qu’avec la notification de son jugement le justiciable condamné par un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, reçoit l’indication les voies de recours dont l’appel contre ce jugement par écrit,

quelque cause que ce soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme totale de 30.537.-euros pour les factures réclamées et de la somme de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de son exploit d’

déclare la demande fondée à concurrence du montant de 18.018,39.-€ avec les intérêts de retard au taux de 10,99% sur le montant 13.537,59.-€ à partir du 25 septembre 2020, lendemain du décompte du 24 septembre 2020 et les intérêts légaux sur le montant de 1.051,88.-€ à partir du 25 septembre 2020, à chaque fois jusqu’à solde,partant, condamne solidairement

partir du 1er septembre 1995, une rente transitoire de 38 %, soit 13.537 FLUX (335,57 EUR) par mois.

au début du mois de janvier 2019 à 68.537 km parcourus « dépannage tous voyants allumés et VH bloqué »

Il s’agirait plus précisément des paiements suivants : 1.537,37 euros (impôt sur la fortune 2017) le 16 juillet 2018 ;

537).

Ils demandent encore à déclarer non fondées les demandes en paiements de suppléments à hauteur de 537.306,67.- euros (364.522.- euros pour la piscine, 109.675,35.- euros pour les appartements et 63.109,32.euros pour des