Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) lui aurait payé au mois de septembre 2021, tel que convenu entre parties, les arriérés des heures supplémentaires des années 2017 à 2020 ainsi que les congés payés et jours fériés payés des années 2015 à 2019 pour un montant brut de 57.537,54 euros alors qu’un montant de 65.044,51 euros avait été convenu.Elle indique

52,07 euros net, soit 58,56 euros brut 70 euros brut 1.537,50 euros 1.575,94 eurosPour le mois de février 2023, eu égard à l’augmentation du point indiciaire, il y a lieu de condamner la société défenderesse à payer au requérant un salaire brut de 1.537,49 euros, tout en tenant compte qu’un montant net de 1.402,67 a d’ores et déjà été versé au requérant à ce

Or, l’intervention de ces entreprises aurait entraîné un surcoût de 7.537,58.- € HTVA par rapport au devis signé entre parties.

537).

24.608,93 6.989,00 220,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,0024.608,93 6.989,00 220,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00

57.537,86 EUR 9.757,88 EUR

2.537,63 euros au titre de frais administratifs avec les intérêts au taux légal ;2.537,63 euros au titre de frais administratifs avec les intérêts légal ;2.537,63 euros au titre de frais administratifs avec les intérêts au taux légal ;

ont été adjugées aux prix de 1.537.500.- euros (a.) et 512.500.- euros (b.) à la société anonyme SOCIETE2.) SA de Luxembourg qui a déclaré acheter en vue de la revente.

Les 35% restant à exécuter, correspondraient, suivant contrat entre parties du 2 mai 2017, au montant de 86.537,50 euros.déduire les 35% restant à effectuer par SOCIETE2.), soit 86.537,50 euros, pour le chiffrer à 38.468,37 euros, sans mise en compte d’intérêts légaux, s’agissant d’un préjudice déterminé.Il convient donc de retrancher du montant retenu par l

Etant donné qu’il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que cette dernière s’est effectivement rendue à ADRESSE4.), il appartient à SOCIETE2.) de rembourser les frais de voyage exposés, c’est-à-dire les frais d’hôtel à hauteur de 381,05 EUR, les frais d’avion à hauteur de 537.- EUR, ainsi que les frais de taxis et de consommation à hauteur

contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p.537, §510).

d i t la demande en réparation du préjudice, ex aequo et bono, toutes causes confondues, fondée et justifiée pour le montant de deux mille cinq cent trente-sept virgule soixante-treize (2.537,73) euros ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille cinq cent trente-sept virgule soixante-treize (2.537,73) euros, avec les intérêts

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 7.537,05 euros au titre des arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux pour retard de paiement, conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement à partir des échéances respectives, jusqu’à solde ;

120,59.-euros 1.537,05.-euros

2.569.537 Warrant569.537 actions supplémentaires à un prix de 1,55 USD par action.

2.873,26 euros de janvier à août 2022, 3.424,24 euros de septembre à décembre 2022, 3.537,72 euros de janvier à novembre 2023.

Cour d’appel 2 avril 2009, Pas. 34, p. 537)

Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal du commissariat Ville-Haute (C2R) L-2R-VIHA numéro 537/2021 du 21 septembre 2021, en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, les faits reprochés à PERSONNE3.) antérieurement au 21 septembre 2016 sont partant prescrits.

19 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°533, 3ème édition, LexisNexis, 2012 20 Ibidem 21 Ibidem 22 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°534, 3ème édition, LexisNexis, 2012 23 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°537, 3ème édition, LexisNexis, 2012

2020 sur le montant de 855,86 euros et à partir du 8 octobre 2020 sur le montant de 15.537,47 euros, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais de l’instance.