Décisions intégrales des juridictions judiciaires

espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce PERSONNE1.).

Exposant que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui redoit la somme de 3.535,56 euros sur base d’une facture acceptée du 31 octobre 2011 du chef de services prestés à l’occasion d’un banquet en date du 28 septembre 2011 pour environ mille personnes, PERSONNE1.) a, par exploit du 6 mars 2012, fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de

Cette finalité doit rester la mesure de la sanction. (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 535).direction partiale des débats (cf. M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 535).1988, n° 535 ;

Traité élémentaire de droit belge, n°535).Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

preuve de la notification et de sa date peut se faire par toutes voies de droit (H. DEPAGE ; Traité élémentaire de droit belge, n°535).Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la

condamné PERSONNE1.) à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE3.) la somme de 4.897,09 euros, avec les intérêts évalués au taux légal à partir du jour de la mise en demeure – 3 novembre 2010 – sur la somme de 4.535,09 euros et à partir de la demande en justice sur la somme de 362,- euros, chaque fois jusqu’à solde,

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-

L’expert PERSONNE5.) a retenu dans son rapport d’expertise du 20 mai 1999 qu’un solde théorique de 535.447,- LUF (soit 13.273,38 euros) restait redu pour l’achèvement du chantier (soit un paiement intervenu de près de 91% du total), tandis qu’il restait des travaux à hauteur de 3.676.192,- LUF (soit 91.130,42 euros) qui restaient à réaliser (soit 61% de

On note par ailleurs un versement de 558.535,- LUF en septembre 1999.

gestionnaire de portefeuille s’analysent en contrat de mandat par lequel le client - mandant - confère au gestionnaire mandataire - le pouvoir de passer des actes juridiques (achat, vente, échange etc.) en son nom et pour son compte. (G. Ravarani, op. cit., n° 535)

Par exploit du 17 mars 1998, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, PERSONNE1.) a été

euros, ne correspondant pas à la moitié du montant devant être remboursé au total, à savoir (26.342,40 + 35.535,60 =) 61.878.- euros.Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par A.), d’un montant de 5.922,60.- euros, ne correspondant pas à la moitié du montant devant être remboursé au total, à savoir 35.535,60.- euros.

Par exploit du 17 mars 1998, DEXIA-BANQUE a assigné A.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, A.) a été condamné à payer

Par jugement rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmé par un arrêt rendu le 16 février 2005 par la Cour supérieure de justice, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été condamnés à payer à PERSONNE3.) le montant de 535.450,01 euros, correspondant à la somme des prêts accordés les 2 et 21 décembre 1995, avec les

immeubles bâtis, no 535, p.

lui aurait été impossible de conserver plus de 535 chèques d’une épaisseur d’au moins 30 cm sur lui.

Numéro 52 859 et 54 535(rôle commercial 44830)du rôle.

o charge supplémentaire d’impôt de 8.455,71 euros, à savoir : impôt sur le revenu des collectivités : 535 .- euros impôt sur la fortune : 62.- euros TVA : 7.858,71 euros