Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les montants n’ont d’ailleurs pas été contestés par les défenseurs au pénal de sorte que le montant total de 15.535,38.- euros (9.010,38,- + 6.525.-) euros est à allouer avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 3 avril 2013 jusqu'à solde.f i x e au montant de QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ VIRGULE TRENTE-HUIT (15.535,38,-)

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 18 juin 2014 B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A le salaire du mois de mars 2014 d’un montant de 6.535,85 euros ainsi que les frais de route pour les mois de janvier, février et mars 2014 d’un montant de 5.280 euros, soit un total sous déduction d’unL’

1950, 535 ;

Compte tenu du taux de conversion des francs luxembourgeois en euros, le seuil est de 536 euros à l’indice 100 (21.622 : 40,3399 = 535,9953, soit 536).La rémunération convenue dépassant le seuil de 3.858,31 euros (535,9932 x 719,84 : 100), la période d’essai de douze mois aurait été conforme à la loi et n’aurait pas pu être réduite à six mois.

numéros 7023 et 7024 avec les intérêts, sinon ordonner un complément d’expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) le montant de 1.457.535 € du chef de frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure

Au titre de son appel principal contre ledit jugement, PERSONNE2.) critique le jugement déféré pour avoir retenu un montant de 980.535 LUF comme part devant revenir à PERSONNE1.), alors que l’expertise ne chiffrerait cette part qu’à 669.723 LUF.Il y a lieu de constater, tout d’abord, que le jugement du 19 mai 2003 contient effectivement une erreur en ce qu’

La société A est partant redevable d’un total de ( 9.161,22 + TVA à 15 % ) = 10.535,40 + 2.300 = 12.835,40 euros TTC.

6. la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG), établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58.535, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Par requête déposée le 14 mars 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer un montant total de 24.535,82 € du chef de

535).

OCME France, cassation partielle, BC V no 535).

3 930,00 -530,00 -183,00 -1 050,00 -650,00 -750,00 -85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

débouté B) de sa demande en obtention d’une récompense au titre de l’investissement de la somme de 23.535,78€ provenant de l’héritage de sa mère;voir dire que la récompense de 23.535,78€ pour les fonds recueillis lors du décès de sa mère lui est due par la communauté et la voir inscrire au compte établi à son nom ;B) fait valoir qu’il a vendu en date du 22

passé de 1.536.535,69.-€ à 1.586.997,90.-€ et en août 2008, le cash sur le compte à terme aurait avec l’autorisation des appelants, respectivement leur conseil financier LEXLIFE, été transféré dans un DEXIA Money Market Euro Cap Fund.

appréciable par rapport à la partie adverse ». ( CEDH, NO 434/58, 30 JUIN 1959, ANNUAIRE II, P.535).

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

Son préjudice matériel indemnisable s’élève dès lors, compte tenu des indemnités de chômage qu’il a touchées pendant cette période, à (4 x 2.156,74) – 7.091,31 = 1.535,64 €.Il suit de ce qui précède que la demande indemnitaire de l’intimé est fondée pour le montant total de (1.535,64 + 1.000) = 2.535,64 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 février 2013 sous le numéro 535/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 et du 7 mars 2013 au greffe du tribunal d’

La partie intimée se fonde sur l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile pour dire que l’appel est tardif étant donné qu’il a été introduit plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance entreprise, respectivement la remise de l’ordonnance aux avocats.

Il résulte du bilan récapitulatif versé par la BQUE1.) que le compte susvisé présente actuellement un solde de 6.535,36 euros.Il y a partant lieu d’ordonner la restitution du montant de 6.535,36 euros au profit de la BQUE1.).Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande en restitution de la BQUE1.), à l’exception