Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en troisième lieu la fraude et l'abus de majorité (ELTER & SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, éd.1978, nos 534 et suivants ;

10% x (1.504.913.534 – 40.093.744)

utilement agir, c’est-à-dire à l’échéance convenue (Ph. SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n° 591, p. 533 et 534).

Droit Européen des Droits de l’Homme, J.F RENUCCI, LGDJ, 2e.ed., page 534, et jurisprudences y citées).

au remboursement du montant de 534,24 euros à titre de frais de gaz et d’électricité avancés.

Numéros du rôle : 174.534 et 175.004 (Jonction) Composition :Les affaires inscrites sous les numéros 174.534 et 175.004 du rôle furent appelées à l’audience publique du mardi, 9 février 2016, lors de laquelle elles furent fixées au 17 mai 2016 pour plaidoiries.

Z19, Kofferausbildung Zugangsflure, 2.534€ Poste accepté par l’Etat.992,00 € 813,20 € 2.534,00 € 2.912,00 €

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, n°534, p.559).

534,21 euros

35, 534).

le dépassement de pouvoir et en troisième lieu la fraude et l'abus de majorité (Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

35, 534).

35, 534).

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui a, (i) par réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2011, validé la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 2.534,30 euros au titre d’arriérés de

L’expert a retenu que la perte totale du soutien financier suite au décès de D.) se chiffre à la somme de 100.534,13 euros, soit, après recours de la C.N.A.P., un montant de 57.617,65 euros au profit de A.) et de B.), fils mineur du couple.

Les époux PERSONNE4.) augmentent par ailleurs leur demande en condamnation, suivant décompte actualisé englobant l’exercice juillet 2010 à juin 2011, à la somme de 4.534,26 euros.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui a, (i) par réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2011, validé la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 2.534,30 euros au titre d’arriérés de

Quant aux dépenses médicales, le premier juge a constaté que « PERSONNE2.) demande d’une part le remboursement du montant de 809,20 euros correspondant à la facture SOCIETE2.) du 6 juin 2007 ainsi que le montant de 534,83 euros correspondant à des frais médicaux qui n’auraient pas été pris en charge par la Sécurité Sociale».

Suivant ordonnance n° NUMERO1.) rendue par le juge paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pour avoir paiement de la somme de 15.534,95 euros,

net d’environ 1.534,30 euros.