Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro Facture n° 160/2012 Facture n° 180/2012 Facture n° 224/2012 Facture n° 254/2012 Facture n° 294/2012 Facture n° 317/2012 Facture n° 355/2012 Facture n° 394/2012 Facture n° 438/2012 Facture n° 475/2012 Facture n° 534/2012 Facture n° 143/2013 Facture n° 172/2013 Facture n° 301/2013

L’expertise évaluant l’intégralité du terrain de 13 ares 20 centiares à 534.000 €, il en résulterait pour les besoins du calcul que la valeur de l’immeuble qu’elle a acquis se chiffrerait à 186.090 €.

Droit Européen des Droits de l’Homme, J.F. RENUCCI, LGDJ, 2ième éd., p.534 et jurisprudences y citées).

Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014.Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande

534/08 X).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 février 2018, sous le numéro 534/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le jugement numéro 534/2018 du 15 février 2018 a condamné

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 9 novembre 2017, sous le numéro 534/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de

janvier 1989, Pas 27, p.306) (Cour 17 décembre 2008N°534/08 X).

janvier 1989, Pas 27, p.306) (Cour 17 décembre 2008N°534/08 X).

Droits de l’Homme, J.F.RENUCCI, LGDJ, 2e éd., page 534, et jurisprudences y citées).

L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg interjette appel incident pour autant que de besoin et demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 9.534,59 EUR, augmentée des intérêts judiciaires suivant l’article 1153 du code civil à compter de la date du dépôt de la requête introductive d’instance, sinon à partir des décaissements des

Le licenciement ayant été déclaré régulier, la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage payé à A pendant la période de mai 2011 à avril 2013, augmentée au montant de 22.534,50 euros en instance d’appel, dirigée contre la société S1, est également à rejeter.

Par jugement du 11 novembre 2008, le tribunal a déclaré fondée la demande d’A à hauteur de 18.595,84 EUR et a accepté la demande reconventionnelle de la société SOC.1 à hauteur de 3.534,95 EUR.

Il y aurait lieu de considérer que B) est déclarée comme aidante informelle dans le cadre de l’assurance dépendance, sa fille dont elle a la garde étant atteinte du syndrome de la trisomie 21, et qu’elle perçoit à ce titre un revenu de 1.150 euros par mois auquel s’ajoute le revenu minimum garanti de 1.534 euros par mois, ainsi que les allocations familiales

35, page 534 et Cour, 2 mars 2000, Pas.

35, page 534 et Cour, 2 mars 2000, Pas.

La subordination envers l’employeur qui fait pression pour qu’un salarié rédige un faux, n’est pas une pression à ce point irrésistible qu’il s’agirait d’un état de contrainte au sens de l’article 71-2 du Code pénal et excluant la responsabilité pénale (CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X ; CSJ, 13 juillet 2010, n° 334/10 V).

partant condamne la société B S.A. à payer à A la somme de 519.806,99 + 15.000 = 534.806,99 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de l’ETAT fondée pour un montant de 20.416,91 euros, Condamne la société B S.A. à rembourser à l’ETAT, la somme de 20.416,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la

En l’espèce la demande de la société SOCIETE2.) porte sur quatre factures, adressées à la société SOCIETE1.), datées des 30 juin 2010, 29 septembre 2010, 24 décembre 2010 et 16 mars 2011, sur respectivement 14.534,64 euros, 13.457,40 euros, 7.174,89 euros et 11.884,69 euros, soit au total 47.069,62 euros.

décision, et de la discuter (Droit Européen des Droits de l’Homme, J.F RENUCCI, LGDJ, 2e.ed., page 534, et jurisprudences y citées).