Décisions intégrales des juridictions judiciaires

valeur de 1.090.000 euros, sa créance réévaluée s’élèverait à 820.939,30 euros (279.202,20x1.090.000/370.710) sinon à 534.740,30 euros (279.202,20 X 710.000/370,76) sur base de l’évaluation réalisée par l’expert EXP1 le 8 septembre 2010.

Il résulte des décomptes « Bonusabrechnungen » relatifs au numéro de partenaire N°P1.), que le chiffre d’affaires total réalisé par P1.) avec l’activité de promotion des produits « PROD1.) » pendant la période de 2006 à 2011 était de 218.534,73 euros.

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. Braun, Précis des marques, 5ème édition, n°534).

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la société SOC.2.) a continué à réclamer la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 96.869,62 €, tandis que cette société a réduit sa demande reconventionnelle, principalement, au montant de 80.799,28 € et, subsidiairement, à la somme de 74.534,34 €.Elle conclut à titre reconventionnel à voir

C) réclame encore principalement aux parties adverses en leur qualité d’héritiers le montant de 1.534,76 euros, et subsidiairement le montant de 767,38 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire, au motif que ce montant a été versé par la Caisse nationale d’assurance pension à D) sans tenir compte de son décès et a été retenu par la suite sur la

Numéro Facture n° 160/2012 Facture n° 180/2012 Facture n° 224/2012 Facture n° 254/2012 Facture n° 294/2012 Facture n° 317/2012 Facture n° 355/2012 Facture n° 394/2012 Facture n° 438/2012 Facture n° 475/2012 Facture n° 534/2012 Facture n° 143/2013 Facture n° 172/2013 Facture n° 301/2013

L’expertise évaluant l’intégralité du terrain de 13 ares 20 centiares à 534.000 €, il en résulterait pour les besoins du calcul que la valeur de l’immeuble qu’elle a acquis se chiffrerait à 186.090 €.

Droit Européen des Droits de l’Homme, J.F. RENUCCI, LGDJ, 2ième éd., p.534 et jurisprudences y citées).

Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014.Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande

534/08 X).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 février 2018, sous le numéro 534/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le jugement numéro 534/2018 du 15 février 2018 a condamné

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 9 novembre 2017, sous le numéro 534/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de

janvier 1989, Pas 27, p.306) (Cour 17 décembre 2008N°534/08 X).

janvier 1989, Pas 27, p.306) (Cour 17 décembre 2008N°534/08 X).

L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg interjette appel incident pour autant que de besoin et demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 9.534,59 EUR, augmentée des intérêts judiciaires suivant l’article 1153 du code civil à compter de la date du dépôt de la requête introductive d’instance, sinon à partir des décaissements des

Par jugement du 11 novembre 2008, le tribunal a déclaré fondée la demande d’A à hauteur de 18.595,84 EUR et a accepté la demande reconventionnelle de la société SOC.1 à hauteur de 3.534,95 EUR.

Il y aurait lieu de considérer que B) est déclarée comme aidante informelle dans le cadre de l’assurance dépendance, sa fille dont elle a la garde étant atteinte du syndrome de la trisomie 21, et qu’elle perçoit à ce titre un revenu de 1.150 euros par mois auquel s’ajoute le revenu minimum garanti de 1.534 euros par mois, ainsi que les allocations familiales

35, page 534 et Cour, 2 mars 2000, Pas.

35, page 534 et Cour, 2 mars 2000, Pas.

La subordination envers l’employeur qui fait pression pour qu’un salarié rédige un faux, n’est pas une pression à ce point irrésistible qu’il s’agirait d’un état de contrainte au sens de l’article 71-2 du Code pénal et excluant la responsabilité pénale (CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X ; CSJ, 13 juillet 2010, n° 334/10 V).