Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) une déclaration spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé par écrit, 5) à l’autorité, 6) contre une personne déterminée, (CSJ corr., 17 décembre 2008, n°534/08 X).

Elle demande dès lors de corriger le montant des retenues de garantie de 19.936,13 € au montant de 20.534,21 €,Dans ses conclusions notifiées le 27 février 2023, la société SOCIETE1.) demande de majorer le montant de 19.936,13 € du montant de 598,08 € à titre de TVA pour le porter à la somme de 20.534,21 €.

M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 534 et s. ; Cour d’appel, 1er mars 2007, n°27250 et 29226 du rôle).

résumerait à 5%, que la demande d’autorisation signée par PERSONNE1.) adressée à l’Administration de l’enregistrement, des et de la TVA aux fins d’obtention du taux de TVA super-réduit de 3% renseignerait un coût de la construction estimé à 534.188,04 € HT et qu’il résulterait des attestations testimoniales des employés que PERSONNE1.) aurait été informée de

En résumé, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant total de 18.534,07 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures respectives (soit 3.636,36 euros, non discuté en appel, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans le Jugement et 14.897,71 euros avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1.534,09 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Pour le surplus, elle réclame indemnisation de son préjudice matériel estimé à ce jour à la somme de 1.534,09 euros, se décomposant comme suit :

Il y aurait lieu de déclarer fondée sa demande en paiement portant sur les montants de 534,76 euros et de 2.398 euros relative aux postes menuiseries extérieures et débouter les époux PERSONNE1.) de toutes ses demandes reconventionnelles pour ne pas être fondées.

La Cour retiendra pour les besoins du raisonnement des valeurs moyennes de 2.534.000 euros pour l’immeuble au Luxembourg

de 1.288.000,00 euros, - à la requérante sub 31) le montant de 30.360.904,85 euros, - à la requérante sub 32) le montant de 7.759.534,81 euros, - à la requérante sub 33) le montant de 144.142,67 euros, - à la requérante sub 34) le montant de 291.874,91 euros, - à la requérante sub 35) le montant de 141.864,74 euros, - à la requérante sub 36) le montant de

réparations suivantes : (i) peinture (1.068,00 euros), (ii) filtre à huile (534,00 euros), (iii) clignoteur droit (12,33 euros) et (iv) contrôle technique et repassage (97,01 euros).

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

celles-ci dûment appelées, du moins lorsque les éclaircissements à fournir par l’expert sont d’une importance relative (Répertoire de procédure civile, op. cit. n°534).

alimentaire ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 1.534,34 euros à partir du 5 mars 2024.SOCIETE2.) et le Notaire PERSONNE3.), parties tierces saisies, pour avoir paiement du montant de 9.685,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 1.534,34 euros au titre de terme courant mensuel indexé à partir du 5 mars 2024.

Ce poste est chiffré au montant de 113.534,64.- euros pour se rapporter aux factures SOCIETE31.)

en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité. (ELTER et SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, édition 1978, nos 534 et suivants)

la fiche de salaire d’avril 2002 renseigne un brut mensuel dû de 3.441,82 heures, ainsi que 157 heures de congés pour un montant brut de 3.216,46 euros, le tout pour un montant total net dû de 5.534,07 euros,

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 29350/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 534/2023 du 8 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Répertoire n° 1043/2024 RPL 534/23

Il a encore remis une liste de 24 factures sur lesquelles figurent, d’après lui, une fausse signature, pour un montant total de 41.534,36 euros.