Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soient âgés de 19 ans pour la cadette à 26 ans pour l’aînée, il déclare toujours payer un secours alimentaire de 534,80 euros, soumis à indexation, par mois.Il faudra également que PERSONNE1.) fasse des démarches pour faire apprécier la redevabilité du secours alimentaire de 534,80 euros toujours payé pour les quatre enfants.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 13.534,85 €

Une seconde offre de prix (offre de prix 2) d’un montant de 25.981.- euros leur aurait été adressée, puis une offre modifiée d’un montant de 27.534.- euros, prenant en compte uneLe montant de 27.534.- euros aurait uniquement concerné la position n°1 de l’offre.27.534 €Le montant de l’offre de prix n°2 s’élève au montant de 27.534.- euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 29 mai 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 2.534,52 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2022 à janvier

Dossier n° L-BAIL-534/24Par jugement n° 2786/24 du 13 septembre 2024 (rôle n° L-BAIL-534/24) rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal de paix de céans a retenu en ces termes :

Il suffit qu’en dissimulant certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux, le faisant apparaître, faussement comme devant entraîner une sanction. (CSJ corr. 17 décembre 2008, n°534/08 X).

Il suffit qu’en dissimulant certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux, le faisant apparaître, faussement comme devant entraîner une sanction. (CSJ corr. 17 décembre 2008, n°534/08 X).

Il résulte des pièces versées que suivant contrat d’hébergement et de prise en charge conclu le 15 juillet 2021, l’établissement public ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) une chambre à la ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix mensuel indexé de 2.534,64 euros.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de la société SOCIETE3.), d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 23.534 EUR au titre de la perte d’exploitation pour les 160 nuitées perdues avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.L’expert confirmerait qu’

Par requête déposée le 15 février 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s'y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 127.977,20 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que le montant de 2.534,

15, 534 ;

Au vu de l’actif réalisé par le liquidateur, SOCIETE1.) aurait encore consigné un montant de 534,90 euros sur le compte tiers de son mandataire, Maître Maïka SKOROCHOD.

PERSONNE1.) relève à juste titre que l’objet du prêt SOCIETE2.) que PERSONNE2.) rembourse par des mensualités de 534 euros reste inconnu, de sorte qu’il n’est pas établi que cette dépense revêt un caractère incompressible et qu’elle n’est pas à prendre en considération.

subsidiairement, de « débloquer » la somme de 58.534,42 € et de la verser à PERSONNE1.) pour l’hypothèse où il aurait le droit à une récompense ;

534/2024

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du 29 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à payer à la partie demanderesse la somme de 9.534,33.euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture,

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait redevable d’une indemnité compensatoire pour 4,33 jours de congé non pris en 2022 et de 22,50 jours de congé non pris en 2023 et requiert de ce chef la somme de (611,96 € + 3.922,35 € =) 4.534,30.euros bruts.

montant total de 7.562,18 €, - copie de la facture concernant des affiches de la vente publique de 344,44 €, - 3 notes d’honoraires du notaire Maître KESSELER au montant total de 2.419,11 €, - décompte provisoire des frais d’adjudication sur un montant de 11.011,69 €, - décompte du prix de vente résultant sur un montant de 168.534,76 €, - déclaration du

Au dernier état des conclusions récapitulatives du 30 juin 2023 de la SOCIETE1.), cette dernière réclame la condamnation des consorts PERSONNE3.) au montant total de 22.534,74 euros, après avoir déduit, entre autres, les deux moins-values, telles que retenues par l’expert judiciaire Frank ERPELDING.