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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En revanche, les situations qui sont caractérisées par une indépendance de celui contre qui on agit n’emportent pas naissance d’un lien de préposition (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°533).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    banquier pour ses services. (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 532, 533)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    A.) fait exposer que le 1er décembre 1998, la mère de B.) aurait payé à décharge de la communauté, sur sommation du Centre commun de la sécurité sociale, un arriéré de 533.873.- LUF et qu’elle aurait encore réglé d’autres frais à concurrence de 129.579.- LUF.Il résulte des pièces que le 3 décembre 1998, la mère de B.) a viré la somme de 533.873.- LUF à l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    A.) fait exposer que le 1er décembre 1998, la mère de B.) aurait payé à décharge de la communauté, sur sommation du Centre commun de la sécurité sociale, un arriéré de 533.873.- LUF et qu’elle aurait encore réglé d’autres frais à concurrence de 129.579.- LUF.Il résulte des pièces que le 3 décembre 1998, la mère de B.) a viré la somme de 533.873.- LUF à l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Il ressort des pièces que le promoteur a payé 21 provisions pour un montant total de 89.533.990.- LUF sur le compte bancaire numéro NUMERO8.) (actuellement NUMERO9.)) ouvert par l’architecte auprès de la SOCIETE18.) dans le cadre du chantier « RESIDENCE RESIDENCE1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 4.070 .- euros 11.533 .- euros 20.352,62.- euros 20.352,62.- euros 20.352,62.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 10.176,31.- euros 4.070 .- euros 11.533 .- euros 20.352,62.- euros 20.352,62.- euros 20.352,62.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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