Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base d’un ordre de domiciliation daté au 20 février 2008, la société SOC2.) COM a fait encaisser le 18 mars 2010 deux factures portant sur 1.150 respectivement 533,58 euros.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis notamment des faux en écritures de commerce en établissant deux factures fictives de la société SOC2.) SA et/ou SOC2.) COM SA à l’

Ainsi, B) fait remarquer que l’expert MATTIOLI avait évalué les aménagements extérieurs en 2003 à 15.533,33 euros tandis que l’expert WIES retient en 2017 la somme de 64.000.- euros.

Elle relève appel incident pour ce qui concerne ses propres demandes en récompense et elle requiert à se voir accorder une récompense d’un montant total de 25.533,03 euros au lieu de 12.394,67 euros.

privé du prévenu. (voir en ce sens CSJ, 21 novembre 2012, 533/12 X)

liquide (cf. Cass. fr. ass. plén., 4 oct. 2002, n° 93-81.533).

Il appartient aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 25 mars 2013 abusif et de condamner l’employeur au paiement des montants de 5.340,49 € et 22.533,39 € à titre de préjudices matériel et moral.

Vu le rapport numéro 2012/22425/533/RS dressé le 11 juillet 2012 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.

par conséquent, si cette preuve n’est pas rapportée, il y a lieu de présumer que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt privé (CSJ, 21 novembre 2012, N° 533/12 X).

été sciemment commises à l’égard d’un mineur (CSJ, 16 décembre 2008, n° 533/08 V).

la victime ne sera totale que si elle est amputée de ces frais de défense, le montant des honoraires d’avocat s’élevant suivant mémoires d’honoraires des 20 mars 2012, 7 mai 2012 et 12 octobre 2012 à un montant total de 48.533,25 euros, d’ordonner à A.) des restituer les pièces litigieuses 3,6,7,9,11,13,14,15,16, 26 et 27 reprises dans le réquisitoire duIl

139.533,92 euros, il aurait versé spontanément un acompte de 200.000 euros en date du 23 mai 2013 et un autre acompte de 115.938,11 euros le 19 mars 2014, ce qui démontrerait encore ses détournements.

précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de nonrecevoir.

Le montant total de ces détournements peut être évalué à (10.862,07 + 5.500 + 25.000 + 200 + 59.533,89 + 7.889,79) 108.985,75

de février 2013 à décembre 2013 d’un montant de 58.533,66 euros par application de l’article L.521-4 du code du travail.

Le notaire a établi, en date du 20 juin 2005, un décompte suivant lequel le solde en faveur de A), déduction faite des frais et oppositions, est de 193.533,70 euros.

Le notaire a établi, en date du 20 juin 2005, un décompte suivant lequel le solde en faveur de A), déduction faite des frais et oppositions, est de 193.533,70 euros.

Elle invoque l’existence d’une créance de 37.610.533 USD, lui attribuée suivant arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la Cour provinciale

Le jugement entrepris ayant réservé les demandes en paiement d’une indemnité pour 5 jours de congé non pris et du salaire du 1er au 6 octobre 2009, X.) demande à la Cour de lui allouer, par évocation, de ce chef les montants de 533 € et 533 €.Comme l’employeur reste dès lors en défaut d’établir que le salarié a pris les jours de congé, la demande de X.) en

L’appelante maintient également sa demande en paiement de la somme de 1.533,00 euros à titre de commissions pour apport et pour vente de deux immeubles sis à Esch / Alzette, 20 rue de Belvaux pour un prix de vente de 211.000 euros et sis à Rumelange, rue de l’école pour un prix de vente de 300.000 euros.