Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait donc lieu de déduire le montant de 15.533,54.- euros (13.933,54.- euros + 1.600.- euros) de la facture totale d’un montant de 35.271,32.- euros adressé par la société SOCIETE1.).Le montant total revenant à la société SOCIETE1.) serait donc de 19.737,78.- euros (35.271,32.- euros - 15.533,54.- euros).

Suivant les indications de ce tableau, des factures d’un montant de 142.533,23 euros restent à payer, à cela s’ajoutent des créances sujettes à prélèvement automatique, dont une créance de sécurité sociale d’un montant de 27.222,12 euros, des créances d’impôt et TVA d’un montant de 30.126,35 euros et des créances salariales d’un montant de 58.129,10 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 533,22 euros,

98,28.- € 533,60.- € 3.490,00.- € 984,21.-Quant au devis de la société SOCIETE2.) du 31 octobre 2022 (533,60 €)

Le salaire mensuel brut moyen de PERSONNE1.) était de 3.533,62 euros sur les mois de janvier à mars 2022.

Elle verse encore ses fiches de salaire dont il résulte qu’elle gagnait une rémunération nette de 50.533,65 euros.

Répertoire n°533/2024 E-BAIL-639/23

Quant au résultat obtenu, l’appelante donne à considérer « qu’elle bénéficiait d’office de droits sur la moitié du patrimoine commun, dont ses droits sur l’immeuble commun de 533 m 2 d’une valeur de 459.000,00 EUR », et que lorsqu’elle a réceptionné la note d’honoraires de Maître PERSONNE2.), le partage n’était

Pour statuer ainsi, le Tribunal a, au visa des articles 528 et 533 du Code de commerce, retenu qu’une faillite peut être clôturée lorsque tout l’actif en dépendant a été réalisé et le produit de cette réalisation distribué entre les créanciers.C’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’en application des articles 528 et 533 du Code de commerce, une

facture SOCIETE6.) du DATE14.) d’un montant de 4.533,58 euros (pose d’un regard devant l’entrée),81 du rapport et pièce n° 13 de Maître PUCURICA : facture SOCIETE6.) SA relative aux travaux sur regard pour un montant de 3.942,24 euros HTVA, soit 4.533,58 euros TVAC,

a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la SOCIETE1.) différents retraits de moindre importance, e) un portefeuille-titre d’une valeur de 298.400 € ventilé

décembre 2016 réclamant le paiement de la somme de 45.533,14 EUR (au motif qu’une somme de 88.522,50 EUR avait été oubliée dans les calculs) et présentant ses participations comme étant des « avances », ce contrairement à ce qui avait été convenu.Il expose qu’il a consigné les sommes de 45.533,14 EUR et de 11.171,04 EUR (pour les deux premiers mois de l’

Au civil, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 15.533,98 euros en réparation de ses préjudices, tous confondus.

voir condamner les parties assignées au remboursement des intérêts du prêt immobilier pour un montant de 30.880,37.- euros, augmenté par la suite au montant de 35.533,98.- euros,les intérêts de l’emprunt immobilier d’un montant de 35.533,98.euros, l’indemnité de cassage d’un montant de 3.144,36.- euros, le remboursement desLes parties demanderesses

5.941,67 euros 533,612,50 euros 539.554,17 euros

Rép. n° 277/24 du 22 janvier 2024 Dossier n° L-CIV-533/23

533 ;

L-BAIL-533/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 533/23.

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

Ils ont encore demandé une moins-value d’un montant total de 8.533,32 euros sur le montant total réclamé par la société SOCIETE1.).