Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf. Cour 25 mai 1977, Pas. 23, 529 et Cour, 21 mai 1997, no.

2.529,00 €

cf. Michel Grimaldi, op. cit., n° 693, p.682 ; Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, jugement civil n° 95/2013, 8 octobre 2013, n° 11.529 du rôle).

pour le prix de sa soumission, soit 2.909.266,61.- euros (2.529.797,05+379.469,56 (TVA 15%)) a été approuvé.total 2.529.797,05

Suivant devis du 21 septembre 2010, le prix de la réparation de la bougie s’élève à la somme de 3.529,70 euros.le montant de 3.529,70 euros ou tout autre montant supérieur à dire d’expert à titre de préjudice matériel,Suivant devis établi le 21 septembre 2010, le garage SOCIETE3.) estime les frais de remise en marche du véhicule au montant de 3.529,70 euros.

depuis avril 2013, elle bénéficie néanmoins d’un logement social et elle paie, à ce titre, la somme mensuelle de 529,46 euros par mois, charges comprises.

Faisant exposer que, de mars 2011 à mai 2011, PERSONNE1.) ne s’est acquitté que d’un secours alimentaire à hauteur de 1.529,42 euros (au lieu des 2.037,42 euros tels que stipulés dans la convention) et que depuis juin 2001, il ne paie qu’une pension alimentaire de 886,18 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 10 février 2012, fait citer PERSONNE1.)

noter que la simple connaissance ne rend pas la cession opposable au débiteur cédé et ne suffit pas pour lui permettre de refuser le paiement de sa dette au créancier envers lequel celle-ci a été contractée (H. DEPAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, n°529).

A noter que la simple connaissance ne rend pas la cession opposable au débiteur cédé et ne suffit pas pour lui permettre de refuser le paiement de sa dette au créancier envers lequel celle-ci a été contractée (H. DEPAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, n°529).

La somme de 297.472,23 euros ayant été payée par une troisième caution, la banque demanderesse est fondée à réclamer aux défendeurs la somme principale de 94.529,34. euros.Aucun intérêt conventionnel n’ayant été convenu, la banque est en droit de réclamer sur la somme principale de 94.529,34 euros les intérêts au taux légal à partir du jour de la

honoraires des 12 février 2004 d’un montant de 1.529,18 euros et 10 août 2004 d’un montant de 741,86 euros resteraient cependant impayés.

facture n° 16/1608 du 27 septembre 2006 d’un montant de 5.529,03 euros, - facture n° 16/1802 du 20 octobre 2006 d’un montant de 330,86 euros, - facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006 d’un montant de 1.536,12 euros.En l’occurrence, tel que le soutient à juste titre l’intimée, les deux premières factures n° 16/1608 et 16/1802 des 27 septembre 2006 et 20

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2010, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 5.529,41 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la

au 11/07/2005 17,07 EUR 2.985,96 EUR 173,25 0 529,39

impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf. Cour 25 mai 1977, Pas. 23, 529 et Cour, 21 mai 1997, no.

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 529).

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 529).

en 2003: 802,00 euros, - en 2004: 1.286,98 euros, - en 2005: 1.529,00 euros, - en 2006: 1.704,30 euros, - en 2007: 1.893,68 euros, - en 2008: 2.112,03 euros.

999,88 8.529,20condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE ADRESSE2.) la somme de 8.529,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 février 2005 sur la somme de 4.478,82 euros, à partir du 18 septembre 2006 sur la somme de 1.332,12 euros, à partir du 30 avril 2007 sur la somme de 644,29 euros, à partir du 15 septembre

caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution » (Tribunal d’arrondissement 29 février 2008, n°106 529 du rôle).