Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et moral ainsi que 11.529 € du chef d’arriérés de salaire et une indemnité de procédure de 1.500 €.Bien que régulièrement touchée par la convocation, la société SOC1.) ne s’est pas présentée et par jugement contradictoirement rendu entre parties le 20 mars 2012 en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le licenciement a été

Ayant touché un salaire mensuel brut de 656,70 € auprès de son ancien employeur, sa perte de salaire s’élève à 3.940,20 € (6 x 656,70) dont il faut néanmoins déduire l’indemnité compensatoire de préavis de 496,84 € ainsi que les indemnités de chômage qu’elle a touchées durant les 4 derniers mois de la même période, soit 2.118.04 € (4 x 529,51).299,96 + 516,

L’article 2044 du code civil (applicable en matière commerciale – cf. Cour 1er décembre 1922, 11, 529) dispose comme suit :

Par ordonnance de référé du 24 mai 2012, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 529/2011 du 21 septembre 2011 lui enjoignant de payer à la société anonyme P) le montant de 12.913,02.- € avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 à compter de l’

Suite à un courrier du 13 mars 2012, demandant le remplacement de l’expert Z) pour incompétence et impartialité, le mandataire de la société anonyme I) a, à l’audience du 4 mai 2012, précisé qu’il s’agit d’une demande en récusation de l’expert sur base des articles 434 et 529-1 du nouveau code de procédure civile.

financière, l’intimé déclare toucher un salaire mensuel de 2.700 €, rembourser un crédit par des mensualités de 529,56 € et payer la somme de mensuelle de 216,67 € au titre d’un plan de prévoyance- vieillesse.L’intimé a touché un salaire mensuel net d’environ 2.700 €, remboursé un prêt automobile par des mensualités de 529,56 € et payé 216,67 € par mois au

Arrêt N° 529/12 V. du 20 novembre 2012 (Not. 861/09/XD)

En cas de perte réelle ou présumée de la marchandise, le droit de disposition revient au destinataire, dès que la perte est établie (art.13.1, 2° phrase ; Putzeys, le contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, éd 1981, no 529).

après avoir sciemment fait la fausse déclaration d'avoir payé le Docteur A.) par l'apposition de la fausse signature de ce dernier sous la mention "Pour acquit" et d'une fausse date en vue d'obtenir le remboursement des honoraires dudit médecin avoir reçu le remboursement de 3.529,30 euros ,en l'espèce, dans le but de s'approprier l'argent appartenant à la

P.) soutient que la banque a reconnu par trois fois que ses droits dans le fonds de pension s’élèvent à 191.529 euros.Le nom de P.) est mentionné et le chiffre de 191.529,20 euros figure à côté de son nom.La troisième pièce, dont se prévaut P.), est une saisie arrêt pratiquée par la banque à l’encontre de P.) en date du 3 juin 2003 où la banque indique « qu’

Subsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalPrincipalement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalSubsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalSubsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal5) en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal,Les articles 528 alinéa 1er et

Par jugement rendu le 5 décembre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société A S.A. à payer à B la somme de 30.976 euros du chef d’arriérés de salaire, 29.299,42 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et le montant de 191.529 euros à titre de ses droits dans le fonds de pension crée par la banque, soit au total 251,

Le salarié a augmenté le montant de l’indemnité de préavis en ajoutant à son salaire mensuel de base des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 577 euros net et réclame partant en instance d’appel une indemnité de préavis de 2 mois correspondant à 3.529,20 euros, plus 2 x 577 euros.En l’absence de preuve que le salarié a effectivement presté des

supplémentaires de 6.529,50.-euros à titre d'indemnités de chômage avancées d’août 2005 à septembre 2005 et de 29.317.-euros versées à partir d’octobre 2005 à juillet 2006.Par ses conclusions notifiées le 17 février 2010, l’ETAT a réitéré à l’appui de son appel incident sa demande tendant au paiement du montant de 6.529,50.-euros avancé à B à titre d’

avril 2007 et condamner la société C sinon la société B à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.352,68 € ainsi qu’un dommage matériel de 6.529,02 € et un dommage moral de 5.000 € sinon en ordre subsidiaire le montant de 2.176,34 € du chef de licenciement irrégulier en la forme.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle numéro 529/06V du 7 novembre 2006.en l’espèce, avoir détenu deux perroquets, une perruche, une Calopsitte élégante (Nymphicus hollandicus, Nymphensittich), une tortue, un chien Mastiff, cinq chats, quatre lapins, trois grenouilles et douze poissons d’aquarium malgré une interdiction de tenir

La durée de travail a été fixée à 20 heures par semaine, réparties sur cinq jours ouvrables, moyennant rémunération d’un traitement mensuel brut indexé de 53.529.-francs, soit 1.396,95.-euros.

2.529,00 €

Vu l'ordonnance de renvoi no 529/09 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 mars 2009 et vu la citation à prévenus du 14 juillet 2009 (not. 03017/2009cd) régulièrement notifiées.

Cette facture met en compte pour le nettoyage du véhicule la somme de 162,38 euros et pour le remplacement des deux roues avant celle de 1.529,50 euros.