Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.059,38 euros 51.178,14 euros 8.529,14 euros 30.000 euros 462,51 eurosLes fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2022 renseignent toutes un salaire brut de 8.529,69 euros.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme réclamée de (8.529,69x2=) 17.059,38 euros à titre d’indemnité compensatoire de

THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 529/24 (XIXe) du 19 juillet 2024 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre en ce qui concerne l’inculpé PERSONNE2.) du chef d’extorsion,

En date du 15 mars 2022, PERSONNE1.) aurait acheté auprès d’elle une tronçonneuse STIHL MS261C, une tronçonneuse STIHL MS231, deux fois 5 litres « Motomix » et 5 litres de l'huile de chaîne, pour un montant total de 1.529.- euros.Il résulte des factures n° FA2203-082 du 15 mars 2022, portant sur le montant de 1.529.- euros et n° FA2204-062 du 12 avril 2022,

L’OFFICE SOCIAL ADRESSE19.) a également maintenu sa demande au montant de 3.529,85 euros, correspondant à une caution avancée pour un logement.La déclaration de créance, faite le 5 décembre 2022, porte sur un total de 35.529,68 euros ventilé comme suit :La créance n’est pas contestée et, se limitant au seul capital, est à admettre pour 3.529,85 euros au plan

Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529).

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE19.), né le DATE16.), un bidon en métal, ainsi qu’un vélo type Mountainbike modèle « RAID 529 » de couleur noire de la marque LAPIERRE, partant des objets appartenant à autrui ,

529)

Olivier MICHIELS, et Géraldine FALQUE, Principes de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2019, n° 1605, page 529 et note de bas de page n° 202.

chose, celui-ci peut seulement exiger la réparation du bien (cf. Cour d’Appel 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529 : JPD 8 mars 2021 n° 315/21).

Se référant au Guide des bonnes pratiques de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ( Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n°527-529) prévoyant l’hypothèse d’une inobservation des règles édictées par la Convention de la Haye, et aux principes dégagés par un arrêt n°270/20 rendu par la Cour d’appel le 18 novembre 2020, le tribunal a retenu que

cette solution est prévue en droit français même lorsque plusieurs parties ont été condamnées de façon solidaire ou indivisible (article 529

au paiement d’une indemnité forfaitaire de 529,02 euros, conformément au prédit article 5-5,

529, cité dans « Les usages des travaux préparatoires des lois au Luxembourg (le bon, le mauvais et l’indicible) » par Patrick Kinsch, Pas.

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) , demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 463, 467, 506-1, 506-4, 511, 512, 513, 516, 517, 526, 528 et 529 du Code pénal, défendeur au civil,2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) , demeurant à ADRESSE4.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 322,

NUMERO17.) s’élèvent à cette date respectivement à 17,07 euros, 2.985,96 euros, 173,25 euros et 529,39 euros.NUMERO29.) : 173,25 NUMERO30.) : 0 NUMERO31.) : 529,39529,39 +260.000,00 +246.630,06 +3.797,75 ».

NUMERO17.) s’élèvent à cette date respectivement à 17,07 euros, 2.985,96 euros, 173,25 euros et 529,39 euros.NUMERO27.) : 17,07 EUR NUMERO28.) : 2.985,96 EUR NUMERO29.) : 173,25 NUMERO30.) : 0 NUMERO31.) : 529,39529,39 +260.000,00 +246.630,06 +3.797,75 ».

FA2203-082 du 15 mars 2022 portant sur le montant de 1.529.- euros et - FA2204-062 du 12 avril 2022 portant sur le montant de 1.673,09 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.- euros.

imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution » (Tribunal d’arrondissement 29 février 2008, n° 106 529 du rôle).

THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;