Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1.) (2.450,48.- €), un solde de 3.527,51.- € pour la période du 2 juillet au 11 octobre 2012 inclus.

En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne

En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne

PERSONNE1.) reproche aux vendeurs de lui avoir fait miroiter un chiffre d’affaires mensuel moyen de 9.527,62 euros, de lui avoir passé sous silence le fait que d’importants travaux allaient être entrepris sur le (...) dans le cadre du projet « PROJET1.) » et de lui avoir menti sur la reconduction du bail au-delà de son échéance en 2016 étant donné que l’

Pour faire droit à la demande de A, le magistrat de première instance a admis qu’il a été satisfait aux conditions des articles L.521-4. et L.527-7. du code du travail et que la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

c o n d a m n e le prévenu P.4.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de vingtquatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 527,65 euros ;

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.

Suivant bordereau de soumission remis le 21 mars 2002 et confirmation de commande du 23 avril 2002, B) a chargé la société C de travaux de gros-œuvre dans l’intérêt de la rénovation et de la transformation d’un café-auberge à H avec construction d’une résidence à appartements au prix de 357.527,41 euros TTC.Il fait valoir que le bordereau de soumission du 21

du chef de note de crédit, 4.527,32.- euros pour travaux de remise aux normes du remblai, 1.130.- euros pour remise en état des désordres extérieurs et 8.847,64.- euros pour remise en état des désordres à l’intérieur.Concernant le chef de l’appel entreprenant le jugement du 22 mai 2012 en ce qu’il alloue aux acquéreurs le montant de 4.527,32.- euros auquel l

Par ordonnance du 30 octobre 2012, le juge des référés a, après avoir joint les rôles n° 146092 et n° 146778, déclaré irrecevable la demande de M D), A A) et I A) tendant à la condamnation de la SA Banque X) à leur délivrer un certain nombre de documents et à leur payer par provision la somme de 3.527.000.- € ainsi qu’une indemnité de procédure.Ils demandent

mais qu’il a fait des apports personnels de 208 527,95 euros pour répondre aux appels de marge de la banque suite à la chute de valeur des titres islandais dans lesquels elle l’avait fait investir et pour éviter la déchéance du terme du prêt, l’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité complémentaire de 208 527,95 euros.9) La demande d’octroi d’une

Ainsi, la procédure spécifique relative à la récusation des magistrats prévue par les articles 527 et suivants du Nouveau Code de procédure civile

Par ailleurs X.) reste en défaut de verser en instance d’appel la moindre pièce de procédure relative à la récusation des premiers juges telle que cette procédure est réglementée aux articles 521 et suivants du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’est pas établi qu’un acte de récusation ait été déposé au greffe (art. 527 NCPC) et ait fait l’

Par requête déposée le 13 décembre 2010, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 26 août 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.527,46 €, des

est estimée à 10.527.- euros.

L’arrêt avait retenu - après avoir déclaré que la demande de la société B pour le montant principalement réclamé de 25.527 € n’est pas fondée - que la société B ne peut prétendre qu’au paiement de la somme de 15.500 €.L’appel incident de la société B tendant à la réformation du jugement et à la condamnation de la société A au paiement du principal de (25.527

4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00

les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

Par requête du 4 juin 2009, B fit convoquer le préposé de l’ADMINISTRATION DES BIENS DE S.A.R LE GRAND-DUC, Monsieur A, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif des indemnités pour les préjudices matériel et moral subis d’un montant de 110.527,64 euros.

régler était de 6.527.476,05 € sur un total imposable de 43.516.510 €.