Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) demandent, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à voir condamner les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 7.527,50.- euros au titre des frais d’avocat engagés.

2.527,66 euros.La demande de l’intimée en indemnisation de son préjudice matériel est partant fondée à concurrence du montant de 2.527,66 euros, par réformation du jugement entrepris.2.562,85 + 2.527,66 + 2.500 =]gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partiellement fondé, réformant : dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel

Si l’expert KINTZELE évalue les désordres actuels au montant de 53.527,50 EUR (TTC), ce montant serait insuffisant pour remédier aux désordres étant donné que le devis de la société SOCIETE4.) (pour l’enlèvement et le remontage de la structure bois) et le devis de la société SOCIETE5.) (pour la reprise du remblai et des fondations défectueux), établis à leur

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

de l’infraction de blanchiment-justification-conversion (article 5061 et 506-4 du Code pénal) pour avoir apporté sciemment son concours aux opérations de dissimulation, de transfert ou de conversion de la somme de 3.527.000 euros, formant le produit direct de l’infraction primaire de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, à savoir aux opérations retenues

infractions à l’article L.527-4 du Code du travail ;496-1 et 4963 du Code pénal, d’infractions à l’article L.527-4 du Code du travail et de blanchiment-détention.527-4 du Code du travail,527-4 du Code du travail,Les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie à subvention, de blanchiment et à l’article L.527-4 du Code du travail retenues à charge du

Jugt n° 527 /2024 2x ex.p.

Jugt n° 527 /2024 2x ex.p.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 527,16 euros ;

a) en ce qui concerne PERSONNE1.): - l’ensemble des factures « Pet chemical », de 2010, 2011, 2013 et 2014 pour un montant total de 812.605,42 euros - les décomptes pour frais de voyage relatifs à l’année 2016 (deux semestres) à hauteur de 29.527,55 euros et de 19.450,22 euros, soit 48.977,77 euros,

Répertoire n° 441/2024 E-BAIL-527/23

43.527,49 €43.527,49 €

SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, d’GROUPE1.) au paiement du montant de 81.527,85 EUR augmenté des intérêts légaux pour retard de paiement prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les

Une facture finale aurait été établie en date du 28 mai 2020 sur un montant de 28.527,9 euros TTC et 698,50 euros constitués par l’avance de frais d’huissier de justice.

Au cours des plaidoiries, elle a finalement ramené sa demande au montant de 1.527,07 euros pour une période d’un mois etEn l’espèce, la requérante réclame des dommages et intérêts d’un montant de 1.527,07 euros correspondant à la perte de rémunération pour la période du 15 septembre au 31 octobre 2023, soit un mois et demi après la fin de la période de six

en l’espèce, d’avoir déclaré sous la foi du serment à l’audience du Tribunal de police de Diekirch du 27 octobre 2022 dans le cadre de l’affaire portant le numéro de notice 527/19/DD, « Je l’ai vu tout le temps.

extrait cadastral du DATE8.), elle serait toutefois propriétaire d’une surface utile totale de 191,80 m2 (soit 168,527 millièmes).

Dans son dernier corps de conclusions pris en cause, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner l’asbl SOCIETE2.) encore au paiement d’un montant de 5.527,78 euros correspondant à sa réserve légale pour les parcelles que cette dernière a vendues par acte du 20 avril 2018 à PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2018, sinon du jour de l’

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

297.527,48 236.175,00297.527,48 236.175,00297.527,48 236.175,00