Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En raison de l’harcèlement professionnel dont elle a été victime et qui avait pour but de lui faire perdre son emploi, elle réclame le montant de 21.524,70 euros correspondant à dix mois de salaire.

Jugt n° 524/2007 (Ch. crim. n° 04/2007)

Un prêt contracté le 26 mai 1987 est remboursé prématurément pour un montant de 586.019 Flux par des avoirs provenant du Fond, de sorte qu’une somme de 20.524.423 Flux du Fond a été utilisée pour l’acquisition et la rénovation de cette maison suivant les rapports n°50 p 4345 et n°87 p 3437.

Selon l’article 524 dernier alinéa du Code civil, sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.