Décisions intégrales des juridictions judiciaires

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

En se prévalant de l’exception d’inexécution, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins i) de voir résilier le bail avec effet au 1er janvier 2014, ii) de condamner PERSONNE1.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre de restitution de

condamner X.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre devoiture privée entre H. et le Luxembourg, estimés par Y.) à 7.524,00 euros, devenus nécessaires en raison du fait que le studio est devenu inhabitable, le premier juge a dit qu’à défaut d’établir la

Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

A l’audience publique du 10 octobre 2014, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a augmenté sa demande à la somme de 6.524,13 euros à titre d’indemnité d’occupation, de charges et d’assurance de risques locatifs.

3.524,97 €

déclaré bonne et valable et a validé la saisie-arrêt pratiquée le 1er mars 2011 par l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS sur la pension de A.) entre les mains de la partie tiercesaisie, l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 22.524.- euros, avec les intérêts au taux légal

Par courriers du 20 novembre 2012, SOCIETE1.) met en demeure SOCIETE3.) sàrl, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl et PERSONNE1.) de régler les arriérés de loyer à hauteur de 43.524,00 euros.installations de chauffage, ventilation et sanitaires du restaurant faisant l’objet du bail et le

2002, n° 99-12.524. – JurisData : n° 2002-012509).

espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce PERSONNE1.).

En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).

SOC.4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer les sommes de 1.487.743,50 euros, 1.524.259,65 euros et 767,41 euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde.Quant au

Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté i) que PERSONNE1.) a demandé acte d’un paiement volontaire pour le montant de (2 x 524,45 euros =) 1.048,90 euros et ii) qu’à l’appui de la saisie-arrêt, PERSONNE1.) se référait au jugement commercial du 22 janvier 2010.résultait des pièces que « PERSONNE2.) a payé les loyers et charges, y compris les redevances

6) « au montant de 27.620 LUF (soit 684,68 euros), montant résultant de la différence de 107.620 LUF (cf. rubrique 12) moins 80.000 LUF (cf. rubrique 5) = 27.620 LUF 21.524 LUF (cf. rubrique 12) 20.000 LUF, respectivement 15.000 LUF (cf. rubrique 5) », le tout avec les intérêts légaux de 2,5% suivant lettre de mise en demeure du 20 mars 2008,point 6 de l’

alors que le montant payé par B.) au titre de la pension alimentaire s’élève, pour la période de référence, entre 422,65 euros et 524,19, a été viré à E1.) par son père.

alors que le montant payé par PERSONNE2.) au titre de la pension alimentaire s’élève, pour la période de référence, entre 422,65 euros et 524,19, a été viré à PERSONNE3.) par son père.

Elle conclut à titre reconventionnel à la condamnation de la société SOC.1.) s.àr.l au paiement de la somme de 17.130,40 euros, soit 13.524 euros en principal augmenté des intérêts conventionnels de 10% à compter de la date d’exigibilité de chaque loyer impayé et de la clause pénale.