Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ÉTAT demande, selon le dernier état de ses conclusions, le remboursement des indemnités de chômage prestées à hauteur du montant de 23.760,39 EUR et la condamnation de la société SOC1.) au paiement de ce montant sur base de l’article L.524-1 du Code du travail avec les intérêts tels que de droit, suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date de

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

4) la société anonyme F, établie et ayant eu son siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 5.524, prise en sa qualité de liquidateur de la société G, en liquidation, établie

indemnité compensatoire de préavis non respecté (6 x 2.754,09=) 16.524.54soit la somme totale de : 5.508,18 + 16.524,54 + 10.000 + 2.580,66 + 2.493,54 = 37.106,92 euros, le tout avec les intérêts légaux tels que droit.A a encore droit, en vertu des articles L.124-3(2) et L.124-6 du code du travail à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit la

Il résulte des extraits de compte qu’au moment du mariage, le solde disponible du prêt s’élevait encore à 2.981.524 LUF, le reste ayant été utilisé auparavant pour payer des factures relatives à la construction de la maison.

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

Selon l’article 524 dernier alinéa de ce Code sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

Malgré la démission de P.1.) cette société a encore facturé 3.524 euros HT à la société SOC.1.) en date du 26 janvier 2010 pour « saisie comptable et traitement », ainsi qu’un montant de 3.524,04 euros en date du 23 février 2010.

Du 20 mars au 30 décembre 2008, le fonds SOC.5A.) aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.524,328 parts représentant la valeur de 2.147.412,31 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

Le curateur soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que les indications fournies par l’exploit d’assignation et les prétentions pécuniaires de l’appelant s’avèrent confuses et qu’il ne parvient pas à identifier à quel titre et sur quelle base il lui est réclamé, à titre subsidiaire, d’abord la somme de 28.524,51 euros et puis la somme de 19.916,9528.

269.524,14 €.dit la déclaration de créance de A.) et B.) fondée à hauteur de 269.524,14 €,

524-4 al.524-4 du code du travail sur le recours exercé par l’Etat,

L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze mois.

In respect of the financial year 2011, A.) will be paid (on a pro rata temporis basis) a gross amount equal to 35 % of the budgeted profit of a full share equity partner in FF.) for that year, being equal to EUR 1,091,000, resulting in a gross remuneration of EUR 102,524.11 for the period January 1, 2011 through the Termination Date.

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.;

L'article 524 du Nouveau Code de procédure civile règle la question en permettant au premier président, en cas d'appel (ce qui doit viser également l'appel-nullité), d'arrêter l'exécution de droit “en cas de violation manifeste du principe du

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

consorts CD, s’élevant à un total de 3.717.524,10 euros, étaient répartis comme suit :

soit au total la somme de 524,80 euros brut.

la somme de 1.059.524 € représentant le montant de la valeur nette d’inventaire, au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la société B. La demanderesse a encore réclamé une indemnité de procédure de 20.000 € ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.société B à lui payer la somme de 1.