Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCI Proc. civ. Fasc. 524, n°s 6 et suivants).

La prescription acquisitive apparaît comme la meilleure des preuves, les titres venant en second lieu, avant les indices ou présomptions de fait » (Droit civil, Les biens, Terre, Simler, Lequette, Dalloz, précis, 6e édition, 2002, n° 524).

d’une grandeur de 7 ares » et, sous la rubrique consacrée au passif de la communauté, que les époux ont conclu un « prêt hypothécaire commun auprès de la B) dont le montant actuel à rembourser est évalué à 95.524 euros ».

Le tribunal a, partant, condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 95.507,39 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement et il a ordonné l’exécution provisoire pour le montant de 42.524,51

la circonstance que l’héritage de celleci, qui se chiffrait à 524.999 euros, a été presque complètement transféré à X.), un ami de son fils, de sorte qu’elle ne disposait en date de 27 février 2017, plus que la somme de 7.446,22 euros.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, la SOC.1 a assigné la SOC.2, son assureur, la ASS.1 (ci-après la société ASS.1), la SOC.3 et ASBL devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer les montants de 1.487.743,50 EUR, 1.524.259,65 EUR et 767,41 EUR, à titre de frais de remise en état, de

A réclama, suite à la rupture de son contrat de travail découlant de la faillite de son employeur, la somme de 39.524,70 euros en application des dispositions de l’article L.125-1 du code du travail.pour le montant brut de 39.524,70 euros;salaire n’est pas fondée pour le montant brut de 23.714,82 euros, de dire que la demande de la partie intimée sur base de

A titre subsidiaire, la société SOC.1 formule une offre de preuve de sa version des faits et elle réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du code civil un montant de 5.524,30 euros du chef d’honoraires d’avocat sur base de deux notes d’honoraires des 26 septembre 2014 et 15 novembre 2016.du montant de 5.524,30 euros basée sur les articles 1382 et

Le préjudice subi par les époux B-C) a été évalué au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance des référés du 4 octobre 2016.Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, les époux B-C) ont donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

L’ÉTAT demande, selon le dernier état de ses conclusions, le remboursement des indemnités de chômage prestées à hauteur du montant de 23.760,39 EUR et la condamnation de la société SOC1.) au paiement de ce montant sur base de l’article L.524-1 du Code du travail avec les intérêts tels que de droit, suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date de

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

4) la société anonyme F, établie et ayant eu son siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 5.524, prise en sa qualité de liquidateur de la société G, en liquidation, établie

Il résulte des extraits de compte qu’au moment du mariage, le solde disponible du prêt s’élevait encore à 2.981.524 LUF, le reste ayant été utilisé auparavant pour payer des factures relatives à la construction de la maison.

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

Selon l’article 524 dernier alinéa de ce Code sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

Malgré la démission de P.1.) cette société a encore facturé 3.524 euros HT à la société SOC.1.) en date du 26 janvier 2010 pour « saisie comptable et traitement », ainsi qu’un montant de 3.524,04 euros en date du 23 février 2010.

Du 20 mars au 30 décembre 2008, le fonds SOC.5A.) aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.524,328 parts représentant la valeur de 2.147.412,31 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

Le curateur soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que les indications fournies par l’exploit d’assignation et les prétentions pécuniaires de l’appelant s’avèrent confuses et qu’il ne parvient pas à identifier à quel titre et sur quelle base il lui est réclamé, à titre subsidiaire, d’abord la somme de 28.524,51 euros et puis la somme de 19.916,9528.

269.524,14 €.dit la déclaration de créance de A.) et B.) fondée à hauteur de 269.524,14 €,