Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un avenant aurait été signé en date du 5 avril 2018, ceci afin de passer à un paiement trimestriel, étant précisé que le montant à payer par la partie appelante se serait élevé à la somme de 524,16 euros.En tout état de cause, il serait incompréhensible, et ferait état de chiffres et de dates non autrement justifiés et confirmerait même que la partie

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) prétend détenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) trouvant sa cause dans sept factures d’un total de 18.524,52 euros émises par elle en vertu de travaux de plâtrerie

Elle verse un courrier de la Caisse Nationale d’assurance pension du 18 novembre 2013 l’informant qu’elle a droit, à partir du 1er octobre 2012, à une pension d’invalidité du montant brut de 2.524,72 EUR par mois, ainsi qu’un courrier lui adressé de la part de l’Association d’Assurance contre les Accidents duquel il ressort qu’elle s’est vu allouer, à partir

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.524,40 €, augmenté des intérêts légaux à compter du 13 mars 2014, jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier du 24 août 2023, Maître Marc LECUIT a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « Georges LIBERMAN ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que le requérant a indûment viré le montant de 20.524,25.- euros sur le compte-tiers de Maître Alex PENNING au

1.487,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 1.524,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 1.563,10 EUR du 1er avril au 30 novembre 2022 1.224,30 EUR à partir du 1er décembre 2022.

De plus, la somme totale de 283.077,30 euros telle que revendiquée par PERSONNE1.) à ce titre, comprendrait également les honoraires du bureau d’architecte pour les demandes d’autorisation, s’élevant à 17.524,60 euros, ainsi que les honoraires de son avocat (facture du 10 septembre 2014).

L’article 524 du Code civil définit comme immeubles par destination « tous les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds », de même que « tous effets mobiliers que le propriétaire a attaché au fonds à perpétuelle demeure ».

N° 524/2024 du 13 mai 2024

Il résulte de la fiche de salaire de mars 2022 de la requérante (la dernière fiche de salaire pour un mois complet) que PERSONNE1.) a perçu une rémunération totale brute de (6.341,51+524,79+30=) 6.896,30 euros.rémunération brute mensuelle de PERSONNE1.) s’élevait à (6.500,04+524,79+30=) 7.054,83 euros.

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Elle explique encore que pour ce qui concerne le surplus de 69.376,88 euros, il comprend un montant de 54.524,97 euros qui représente les

5.016,48 € 7.524,72 € 3.000,00 € 2.752,81 € 3.149,25 €

une créance d’un montant de 524.290.- EUR que SOCIETE1.) détenait sur l’SOCIETE3.)

au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande

15.049,44 € 7.524,72 €Elle réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à trois mois de salaire, soit la somme de 7.524,72 €.

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

47.524,49 euros

524).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).