Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60mm 524 N.650-2 525 Torche Bengale 526 Zündschnur 250m grün60mm 524 N.650-2 525 Torche Bengale 526 Zündschnur 250m grün60mm 524 N.650-2 525 Torche Bengale 526 Zündschnur 250m grün60mm 524 N.650-2 525 Torche Bengale 526 Zündschnur 250m grün

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE13.), op.cit., n° 1040-1042).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13150/23 rendue en date du 30 novembre 2023 et lui notifiée le 4 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 524,90.-EUR redue au titre d’une facture n°NUMERO3.) du 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l

524-2 à L.524-7, L.

524-2 à L.524-7, L.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leurs demandes sur les articles 1134 et 524 du code civil.

et de déménageur de 1.524,60 euros), outre les frais de garde (154,28 euros) et de saisie-exécution (221,61 euros).

17.550,- EUR 524,48 EUR 299,52 EUR

soit en tout 29.524,88 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

de 4.524.- EUR ;

L-BAIL-524/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-524/24.

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

Se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE, par courrier du 20 juillet 2023, a dénoncé anticipativement le Prêt avec effet au 2 août 2023 et a mis en demeure les époux ALIAS1.) de lui payer la somme de 1.524.215,65 EURIl est également constant en cause que se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE,

À cela s’ajoute que la partie demanderesse reste en défaut de prouver l’existence d’une telle manière de faire entre les parties, ni les factures versées en pièce 11 (lesquelles constituent des factures acquittées par la partie demanderesse entre 2016 et 2019 et qui ne portent que sur des montants allant de 524,79.-EUR à 4.198,93.EUR) ni l’attestation

En l’espèce, suivant jugement commercial n° NUMERO3.) rendu en date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 18.524,52 euros avec les intérêts de retard conventionnels à partir de la date d’échéance de chacune des factures jusqu’à solde, la sommeIl

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

306,02 euros à PERSONNE4.), 1.635,25 euros à PERSONNE5.), 2.524,60 euros à PERSONNE6.) et 2.857,94 euros à PERSONNE7.), toujours est-il que cette transaction aurait eu lieu en date du 12 février 2018, autrement dit bien après la date des effets du divorce.Les montants de 1.306,02 euros, de 1.635,25 euros, de 2.524,60 euros et de 2.857,94 euros tels que

et sans préjudice quant aux loyers, sinon indemnités d’occupation et avances sur charges à échoir le montant de 3.200,-euros, soit au total 4.524,- euros avec les intérêts légaux courant à partir de la présente requête sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Répertoire n°:2288/2024 E-SA-524/24 E-SA-525/24Conformément à la demande de PERSONNE3.), partie débitrice saisie et compte tenu du fait qu’il y a identité de parties, il y lieu de prononcer la jonction des affaires des saisies-arrêts no E-SA-524/24 et E-SA-NUMERO1.) dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de statuer par un seul et même