Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, A.-V.)

pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, Aertssen-VSB)

allégué par le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, Aertssen-VSB)

pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, Aertssen-VSB)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l'Union relève de la notion de matière civile et commerciale (V. CJUE 22 oct. 2015, aff. C-523/14 ; Dalloz actualité, 12 nov. 2015, champ d’application

l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, A.-V.)

Traité, op. cit., n° 523. – P. Jourdain, Le devoir de "se"

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

523 euros du chef de frais de représentation et a partant condamné B LUXEMBOURG S.A. à payer à A la somme de 28.589,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2009, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.l’employeur au paiement des montants de 400 € du chef de retenue illégale sur salaire et de 523 € du chef des

Le montant total facturé s’élevait à 146.523,41.- euros TTC ce qui représente une augmentation de 14.088,67 euros par rapport à l’offre du 1er février 2006.La Cour constate que la facture du 22 janvier 2007 porte sur un montant total de 146.523,41 euros et un solde impayé de 51.763,41 euros, résultant de la déduction d’acomptes à hauteur de 94.760.- euros.

Il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (o r d o n n e la restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (La restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (

euros TTC ( facture n° 1-233-523 relative à des travaux de conduites d’eau) et du 21 novembre 2006 d’un montant de 28.589,89.- euros TTC ( facture n° 1205-618 relative à l’application d’une hausse de prix de 18% sur matériel de chauffage).Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la facture n° 1-2334-523 du 15 février

Aux termes de ses conclusions d’appel du 23 avril 2012 la société B a dans le cadre d’un appel incident conclu à la condamnation de A au paiement du montant de 1.523.010,98 euros à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 23 avril 2012 jusqu’à solde.

Découvert (overdraft) : 208 523,62 euros - Emprunt (Loans) : 2 779 174,39 CHF - Indemnité au titre des frais et de la réparation des préjudices diversA titre préliminaire, il convient de noter que la Cour n’examinera que les moyens qui lui sont soumis, étant relevé à cet égard que les parties n’ont pas fait de développements au sujet des postes « Découvert (

Le coût total des travaux de réfection relatifs aux travaux D) s’élève selon l’expert F) à un montant de 12.523,50.- euros TVAC (10.890.- euros HTVA).assigne celle-ci par exploit d'huissier du 22 décembre 2008 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de la voir condamner pour défaut de jouissance au paiement d’une indemnisation

Les époux A.)B.) demandent de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il leur a alloué le montant en principal de 112.523,47 € à titre d’indemnisation du préjudice matériel et ils demandent qu’il soit procédé

Pas moins de 19 faux et usages de faux ont été retenus à l’encontre de P1.) qui a en outre escroqué, dissipé et soustrait un montant total d’environ 6.523.875 euros.

Le sort de ceux-ci doit être déterminé par le juge du fond » (Juris-Classeur, proc. civ., fasc. 523, n°25 et 26.).

bénéficié d’une contrepartie qu’à compter du 26 septembre 2005 et que dès lors ils n’ont pas à rembourser les échéances de prêt échues avant qu’ils n’aient signé l’avenant et qu’il convient de déduire la somme de 38.523,99 € du montant de la dette due à titre principal.

Par jugement du 13 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à M.) une indemnité compensatoire de préavis de 24.523,05 €, une indemnité de départ de 8.867,28 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.