Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 19.523,70 euros avec les intérêts conventionnels au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 % sur le montant de 14.681,95 euros à partir du 5 septembre 2023 jusqu’à solde.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2081/23 pratiquée par l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains l’établissement

Concernant la notion de « résidence habituelle de l’enfant » au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles IIbis, la CJUE a décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07 : Rec. CJCE 2009, I, p.

Si la condamnation aux dépens intervient d’instance à instance, il n’en reste pas moins que le juge peut condamner aux dépens des instances préparatoires et notamment des instances en référé destinées à organiser une mesure d’expertise (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 523, Dépens, n° 39).

Si la condamnation aux dépens intervient d’instance à instance, il n’en reste pas moins que le juge peut condamner aux dépens des instances préparatoires et notamment des instances en référé destinées à organiser une mesure d’expertise (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 523, Dépens, n° 39).

mars 2021, sous le numéro 523/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le jugement n° 523/21 contradictoirement rendu le 8 mars 2021 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Le Fonds National de Solidarité réclame la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 13.523,12 euros du chef de préjudice matériel subi.Sur base des éléments au dossier répressif, la demande du Fonds National de Solidarité à titre de réparation de son préjudice matériel, non autrement contestée, est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de

Par jugement n° 2022TALCH10/00176 du 4 novembre 2022, le tribunal a dit fondée la demande des époux PERSONNE1.) à concurrence du montant de 20.523,13 euros, à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 7.922,66 euros à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2019 jusqu’à solde, sur le montant de 507,95 euros à partir de la mise en demeure du 30 avril

Sous le couvert d’un « abandon réciproque » de créances, elle aurait abandonné le solde de 1.389.523,59 euros sans aucune contrepartie.Non seulement, elle aurait abandonné le solde de 1.389.523,59 euros, mais de surcroît cet abandon aurait été transformé partiellement en l’Avance litigieuse.Elle demande, par ailleurs, de constater qu’elle redevient

2.978,82.- € - 1.489,41.- € 13.607,10.- € -7.523,10.-

peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral et à une peine d’amende pour abus de biens sociaux et blanchimentdétention en rapport avec l’acquisition, pour son compte, de 523 montres payées par des fonds inscrits aux comptes bancaires des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE16.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.),

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).ajoutée puisse être fixé

Elle rembourse le prêt hypothécaire relatif au logement commun à raison de 1.300 euros par mois, ainsi qu’un crédit à la consommation à raison de 523,22 euros par mois.

Répertoire n° 2417/2023 E-BAIL-523/23

Pal., 1934, 2, 523).

Il est admis que si la condamnation aux dépens intervient d’instance à instance, il n’en reste pas moins que le juge peut condamner aux dépens des instances préparatoires et notamment des instances en référé destinées à organiser une mesure d’expertise (Jursiclasseur, Procédure civile, Fasc 523, Dépens, n° 39 ; Cass. fr., 3ième Civ.,17 mars 2004, Bull.civ.

6’000.00 7’523.77 50’000.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 32.700.00 15’000.00 38’426.66 25’000.00 25’000.00 3’000.00 250’000.00 3’000.00 2’438.85 25’000.00 25’000.00 15.000.00 3’000.00 25’000.00 25’826.00 3’000.00 4’735.88 29’500.00 94’971.77 250’000.00 2.000.00 4’000.00 11’614.00 25’000.00 25’000.00 4’507.79 25’000.00 25’000.00 25’000.00 54’373.20 28’882.00

523.675,42 euros »