Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20120117-JPLux-242a-accessible.pdf
- 17/01/2012
donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214(5) du code du travail ;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg