Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 27 avril 2023 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 17.156,98 € à titre des indemnités de chômage qu’il a payées à la

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a conclu principalement qu’il s’agissait d’un licenciement avec effet immédiat et il a demandé en conséquence, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 37.132,94 euros à

Tel que l’ont relevé les juges de première instance, l’hypothèse d’une résiliation de contrat suite à une mise à pied déclarée justifiée n’est pas visée par l’article L.5214(6).

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, par augmentation du montant déjà sollicité en première instance, le remboursement par la partie mal fondée, des indemnités de chômage versées à A pendant la période du 1er

Aux termes de l’article L.5214 (5) du code du travail, le recours de l’État n’est pas fondé.

5214, paragraphe 2, alinéa 1, et l’article L.

Par réformation du jugement entrepris il y a partant lieu de dire que le tribunal du travail est compétent pour toiser la demande de A.) en indemnisation du chef de licenciement abusif ainsi que la demande de l’ETAT basée sur l’article L.5214 du Code du travail.

La juridiction de première instance a retenu, sur base des articles L.5214 (5) et (6) du Code du travail,

L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ÉTAT) demande, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, la réformation du jugement entrepris et à voir condamner la société SOC1.), pour autant qu’elle est la partie mal fondée, à lui rembourser les indemnités de chômage prestées du 15 novembre

La loi du 8 avril 2018 entrée en vigueur le 15 avril 2018 a modifié l’article L.5214.(2) en ce sens : « dans le cas d’un licenciement pour motif grave, d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au

5214 (2) et L.521-4 (5) du Code du travail au principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution n’est pas dénuée de tout fondement et qu’il n’appartient pas à la Cour d’appel de se prononcer sur le

A l’audience des plaidoiries du 5 juin 2018, date à laquelle l’affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries, le mandataire de l’ÉTAT a soulevé la question de l’incidence sur le présent litige de la nouvelle loi du 8 avril 2018 ayant introduit l’article L.5214 bis dans le code du travail qui dispose que :

Se pose dès lors la question de la conformité des dispositions des articles L.5214(2) et L.521-4 (5) du Code de travail au principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 10bis point 1 de

Or, en l’espèce, le président du tribunal de travail statuant sur une demande en allocation par provision de l’indemnité de chômage par application de l’article 5214 (2) du Code du travail ne vérifie que l’apparence du licenciement, mais n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence effective d’un contrat de travail entre parties, appréciation

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réitère sa demande en remboursement de la somme de 51.600,06 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de février 2012 à janvier 2013 sur base de l’article L.5214(5) du code du travail à la partie mal-fondée.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal fondée des indemnités de chômage versées au salarié de juin 2014 à août 2014 d’un montant de 3195,46 euros sur base de l’article L.5214 du code du travail.

A l'audience publique du 21 mai 2015, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 5214 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.), épouse (...).

pendant la période concernée suivant l’article L.5214.(5) du code du travail.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette appel incident contre le jugement de première instance et réclame contre la partie malfondée le montant de 5.089,1 euros avancé par lui au titre des indemnités de chômage pour la période de décembre 2010 à

Il a fait application de la faculté de modération prévue à l’article L.5214(6) du code du travail et a réduit les sommes à rembourser à l’ETAT par A au montant des indemnités de chômage qui lui avaient été avancées au