Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces sommes (total de 36.518,17 euros) sont à prélever sur le compte dépôt à terme n°(ouvert au nom de X.) , de 518.306,83 euros (554.825 euros – 36.518,17 euros correspondant aux montants à restituer aux victimes) se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(518.306,83 euros se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale

Vu l’ordonnance n°1539/06 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.), PREVENU 6.), PREVENU 3.) , PREVENU 4.), PREVENU 5.), PREVENU 7.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement aux articles 510 et 518 du Code pénal,

Vu l’ordonnance n°1539/06 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.), PREVENU 6.), PREVENU 3.) , PREVENU 4.), PREVENU 5.), PREVENU 7.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement aux articles 510 et 518 du Code pénal,

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale