Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, la simple preuve d’une absence de faute n’étant pas suffisante (G. RAVARANI, op cit, n° 518).

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la susdite facture, le montant de 368,93 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 518,79 euros, au titre de clause pénale) sur le compte d’SOC2.), auprès de SOC3.), sur

la dit fondée pour le montant de 518,00 euros ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 518,00 euros (cinq cent dix-huit euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 octobre 2013, jusqu’à solde ;condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) « le montant de (500,00 + 318,00 =) 518,00 euros ».

permettre la composition régulière du siège, essentiellement d’ordre public (cf. Pandectes Belges, verbo Jugement n° 518 et 519).

somme de 2.518,50 euros.

Lors des débats de première instance, elle a modifié sa demande comme suit : elle a (i) demandé acte qu’elle est d’accord à voir imputer le montant de 4.518,02 euros sur les arriérés de pension alimentaire à hauteur de 500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, (ii) réclamé une pension500,00

qu’en date du 16 janvier 2012, un premier avenant fut signé entre parties, fixant la redevance mensuelle d’occupation au montant de 496,62 euros et que suite à un changement de leur situation personnelle, la redevance mensuelle fut fixée au montant de 518,33 euros à partir d’avril 2012 ;

iii) leasing voiture : 518,74 euros (ce montant serait élevé, comme représentant310,50 euros 518,74 eurosEn ce qui concerne les frais de leasing concernant la voiture (518,74 euros), B.) souligne que le contrat de leasing en question concerne un véhicule de marque FORD, modèle S MAX (pièce 13 farde I de Maître Claudia THIRION) partant d’un véhicule banal.

contesté (la finalité du prêt étant présumée somptuaire jusqu’à preuve contraire, en ordre subsidiaire, il y aurait lieu de partager ces frais par deux, soit 155,25 euros à charge de l’intimé), iii) leasing voiture : 518,74 euros (ce montant serait élevé, comme représentant 1/7ème du salaire net et il y aurait lieu de ramener cette dépense à de plus justes

Ainsi, le risque d'insolvabilité auquel s'expose le créancier se trouve réparti sur deux patrimoines au lieu d'un seul (Cour 21 avril 2010, n° 33830 du rôle ; J. FRANCOIS, Les obligations, Le régime général, op. cit. n° 518).

Le loyer, avec effet au 1er octobre 2010, a été porté à 1.518,68 euros (indice semestriel de 723,13).

qu’il n’y ait lieu de relever de faute dans l’exécution de la décision (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 65).Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) fait plaider que les prétendus dégâts locatifs, qu’il conteste par ailleurs, ne seraient documentés qu’à hauteur de 4.518,67 euros, de sorte que sa demande en restitution de la garantie serait en tout état de cause fondée à concurrence du solde, soit à concurrence du montant de 816,75 euros.

de Luxembourg pour principalement l’Etat, subsidiairement l’administration, s’entendre condamner à lui restituer, sinon à lui payer un montant de 271.518,37.- € avec les intérêts au taux légal et voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- € à la demanderesse.Le montant de 271.518,37.- € n’étant pas contesté en tant que tel il convient de l’allouer à

L’article 518 prévoit que les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature.art. 518 à 521, no 37).

a facturé un montant de 44.518.- Luf pour l’eau froide, tandis que le décompte Ista faisait état d’une consommation en eau chaude de 50.988.- Luf.

L’expert évalue ce poste au montant de 139.518 francs.

518 ).