Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il maintient sa demande en condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure et des dommages et intérêts à hauteur de 7.518 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 4.500 euros pour l’instance d'appel, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

PERSONNE2.) augmente finalement sa demande en remboursement des frais d’avocats à la somme de 9.518,93.-euros TTC.

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C-518/20 et C-727/20, point 42 ;

L'agent se livrant à l'une ou l'autre ou à plusieurs des formes de l'élément matériel du délit doit savoir la destination précise du matériel (cf. Répertoire Dalloz, Droit pénal et procédure pénale, verbo Chèque et carte de paiement, n°518 et suivants).

Suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050 euros, au titre des arriérés de salaires restés impayés.

Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 517 et 518, p.

et que l’indivision post-communautaire lui redoit un montant de 518.804,49 euros du chef du remboursement des prêts hypothécaires et personnel contractés en commun par les parties.L’indivision post-communautaire serait par conséquent redevable d’une « récompense » à son égard à hauteur de la somme totale de 518.804,59 euros.L’indivision post-communautaire

1.321,16 € 1.098,52 € 1.098,52 € 3.518,20 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 3.518,20 euros.3.518,20 euros 2.500,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel pour le montant de 3.518,20 euros,

518, obs.

SOCIETE1.) S.A. n’aurait été que de 10.518.- euros, soit trois fois moins que le prix de l’offre établie par la société SOCIETE1.) S.A. – raison pour laquelle elle n’aurait jamais marqué son accord avec l’offre établie par cette dernière.

2000, no 98-80.518 , Dr. pénal 2000.

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure et des dommages et intérêts pour la somme de 7.518 euros pour Ia première instance et une indemnité de procédure de 4.500 euros pour instance d'appel, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et pour le surplus

Après rectification dudit décompte, l’appelante estime redevoir la somme de 518,15 euros au salarié et en conclut que, après déduction du paiement d’ores et déjà réglé de 576,73 euros, plus rien ne serait redû à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire.L’appelante soutient avoir payé 58,58 euros de trop (576,73 – 518,15).

Répertoire n° 2413/2023 E-BAIL-518/23

Vu le procès-verbal numéro 60452 du 17 juin 2022, ainsi que les rapports 24183-310 du 28 juin 2022 et 39207-518 du 20 octobre 2022, tous dressés par le commissariat de police de Troisvierges.

5) indemnité compensatoire pour congés non pris : 518,13 euros

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 252.518,32 euros (deux cent cinquante-deux mille cinq cent dix-huit euros et trente-deux centimes), avec les intérêts au taux légal de 2% l’an sur les arriérés de loyers et avances sur charges redus pour l’année 2022 et au taux légal de 2,25% l’an sur les arriérés de loyers

à compter de l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jugement, et - 703.500.- euros du chef de pertes locatives, sinon la somme de 518.500.- euros déduction faite des pertes locatives indemnisées dans le cadre de « partage » transactionnel.

En l’espèce, le coût de réparation de 16.518,65 euros tel que retenu par le cabinet SOCIETE2.) dans son rapport du DATE5.), aurait été supérieur à la différence entre la valeur de remplacement (29.000.-) et la valeur de récupération (14.096.euros offre de la société SOCIETE8.) SPRL), ce qui justifie que l’expert ait retenu une « perte totale » du véhicule.

Si des versements auraient été effectués à concurrence de 31.518.-euros, ceux-ci n’auraient pas permis de couvrir les montants redus.Étant donné qu’un montant de 31.518.-euros aurait été payé, il resterait un solde ouvert de 8.262.-euros.