Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.huissier du 4 mai 2018 et d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros sera

PERSONNE1.) a encore formulé les demandes suivantes en obtention du paiement de bons pour un montant s’élevant actuellement, suivant la note de plaidoiries, à un total de 1.518.952,72 euros qui est ventilé comme suit :

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal d’

Cependant, le preneur aurait payé entre les mois d’avril 2023 et janvier 2024 seulement un montant de 37.518,49 euros, restant ainsi encore redevable du solde de 464,33 euros par mois.Quant à la demande au paiement du solde du loyer relatif au mois de janvier 2024 et les arriérés de loyers pour les mois de février 2024 et mars 2024, la société à

condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.518,58 euros (dont 3.516,66 euros pour 3 analyses ADN)

Attentats aux explosifs » et qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 51, 393, 394, 398, 399, 510, 511, 513, 518, 520, 521, 523 et 525 du Code pénal, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962Attentats aux explosifs » et qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 51, 393, 394, 398, 399, 510, 511, 513, 518, 520, 521, 523 et 525 du Code pénal

Ce serait ainsi à tort que le juge aux affaires familiales a fait abstraction de la mensualité de 518,91 EUR relatif au prêt de la voiture, ainsi que du loyer de 500 EUR payé pour le studio situé à côté de l’ancien domicile familial que les parties auraient utilisé comme buanderie et débarras pendant la vie commune et qui, jusqu’au mois de juin 2024, aurait

Le montant total à allouer à titre d’arriérés de loyer est partant de 2 x 5.518,94 = 11.037,96.- euros.

Vu le procès-verbal numéro 40026-518/2023 du 12 octobre 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Hesperange.

Chantier »), conformément à un devis n°E210223-B établi par SOCIETE1.) en date du 2 juin 2022, pour un montant total de 518.454,04 euros HTVA.

PERSONNE1.) réclame paiement du montant de 3.964,32.- euros du chef de frais extraordinaires et du montant de 518,27.- euros du chef de frais de justice.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui allouer de ces chefs une provision de l’ordre de (8.699,13 € + 819,23 € = ) 9.518,36.- euros bruts.

46.- euros à titre de dommages et intérêts composée de la somme 13.813,34.euros représentant l’indemnisation du préjudice matériel, la somme de 518,93.- euros représentant l’indemnisation du préjudice corporel ainsi que la somme de 1.288,19.euros représentant l’indemnisation des frais médicaux, le tout augmenté des intérêts légaux à compter du 16 juin 2023,

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.

Il résulte de deux courriers de la SOCIETE3.) AG des 23 février et 13 mars 2024 versés par PERSONNE1.) qu’en janvier et février 2024, l’intimé a omis de payer la mensualité de 518,20 EUR représentant sa part dans le remboursement du prêt commun.

PERSONNE1.) avait réclamé, selon le dernier état de ses conclusions en première instance, une indemnité de départ équivalante à 6 mois de salaires, qu’elle a chiffré à (6 x 1.518,33=) 9.109,98 euros.Compte tenu d’un engagement à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, le tribunal du travail a dit que le salaire mensuel brut à retenir pour les besoins

518, obs.

Dans l’acte de citation directe du 29 décembre 2022, la société SOCIETE1.) S.A., partie demanderesse au civil, sollicite la condamnation de la citée directe au paiement de la somme de 19.615,80 euros à titre de préjudice matériel, de la somme de 22.518,87 euros à titre de frais et honoraires d’avocats déboursés et de la somme de 2.500 euros à titre de

PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au GrandDuché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.d’huissier du 4 mai 2018 et d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of ALIAS1.) condamnant PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros sera

Tel que déjà relevé ci-avant, le propriétaire qui soutient que son fonds est libre de toute servitude peut exercer l’action négatoire tendant à contrer toute prétention contraire (J. Djoudi, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Servitudes, mise à jour 04,2007, n° 518).