Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mention « advantage in kind » qu’elle comporte, que son salaire mensuel brut est à situer au montant total de (5.518,93 + 559,57 =) 6.078,50 euros, ceci alors même quesalaire s’élève à 5.518,93 euros en mai 2021 »6.585,04 » euros, ce qui représente une différence de 19,31 % par rapport au montant de 5.518,93 euros.

1.518,55 + 151,85 = 1.670,40.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 1.518,55.euros à partir du 23 juin 2022 jusqu’à solde ;partant, condamne la société civile SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) la somme de 1.670,40.euros avec les intérêts conventionnels au taux de

Elle poursuit qu’au titre de l’année 2019, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 168.196,38 EUR, de sorte à être redevable à SOCIETE2.) du montant de 29.518,46 EUR TTC, mais qu’elle a acquitté à cet égard des factures mensuelles pour un total de 58.500.- EUR.SOCIETE1.) fait valoir qu’aux termes de la Convention, la somme redue, calculée sur base des

Elle affirme avoir, entre autres, dû nettoyer les lieux (224.- euros), acheter un nouveau four (518,99 euros) et remplacer la douche (860de la douche, une commande du 19 janvier 2023 auprès de la société SOCIETE2.) à hauteur de 518,99 euros pour un nouveau four ainsi qu’un devis daté du 23 mars 2023 de la société SOCIETE3.) pour le nettoyage complet de l’

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

atteinte aux droits de la défense (cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n°s 518 s.).

atteinte aux droits de la défense (cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n°s 518 s.).

730,06 euros et par la suite le montant total de 1.518 euros.

Il maintient sa demande en condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure et des dommages et intérêts à hauteur de 7.518 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 4.500 euros pour l’instance d'appel, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

PERSONNE2.) augmente finalement sa demande en remboursement des frais d’avocats à la somme de 9.518,93.-euros TTC.

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C-518/20 et C-727/20, point 42 ;

L'agent se livrant à l'une ou l'autre ou à plusieurs des formes de l'élément matériel du délit doit savoir la destination précise du matériel (cf. Répertoire Dalloz, Droit pénal et procédure pénale, verbo Chèque et carte de paiement, n°518 et suivants).

Suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050 euros, au titre des arriérés de salaires restés impayés.

Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 517 et 518, p.

et que l’indivision post-communautaire lui redoit un montant de 518.804,49 euros du chef du remboursement des prêts hypothécaires et personnel contractés en commun par les parties.L’indivision post-communautaire serait par conséquent redevable d’une « récompense » à son égard à hauteur de la somme totale de 518.804,59 euros.L’indivision post-communautaire

1.321,16 € 1.098,52 € 1.098,52 € 3.518,20 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 3.518,20 euros.3.518,20 euros 2.500,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel pour le montant de 3.518,20 euros,

518, obs.

SOCIETE1.) S.A. n’aurait été que de 10.518.- euros, soit trois fois moins que le prix de l’offre établie par la société SOCIETE1.) S.A. – raison pour laquelle elle n’aurait jamais marqué son accord avec l’offre établie par cette dernière.

2000, no 98-80.518 , Dr. pénal 2000.