Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

II) principalement, en infraction aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 51, 510, 513 et 516 du Code pénal,II) Quant à la prévention libellée, en ordre principal, sur base des articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénalL’article 516 du Code pénal vise l

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23028/09/CD et notamment les rapports numéros 516/09 du 8 octobre 2009, 681 du 28 décembre 2009, 25 du 12 janvier 2010, 50 du 18 janvier 2010, 89 du 4 février 2010, 192 du 8 février 2010, 197 du 8 février 2010, 102/10 du 11 février 2010, 110/2010 du 17 février 2010, 132/10 du 3

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23028/09/CD et notamment les rapports numéros 516/09 du 8 octobre 2009, 681 du 28 décembre 2009, 25 du 12 janvier 2010, 50 du 18 janvier 2010, 89 du 4 février 2010, 192 du 8 février 2010, 197 du 8 février 2010, 102/10 du 11 février 2010, 110/2010 du 17 février 2010, 132/10 du 3

omission volontaire de détails qui enlèvent, au fait dénoncé, son caractère fautif car il est aussi grave de déformer fallacieusement la vérité que d’user du mensonge pur et simple (voir aussi Droit pénal spécial par André VITU, pages 387 et suivants, v°dénonciation calomnieuse n°510,516 etc).

omission volontaire de détails qui enlèvent, au fait dénoncé, son caractère fautif car il est aussi grave de déformer fallacieusement la vérité que d’user du mensonge pur et simple (voir aussi Droit pénal spécial par André VITU, pages 387 et suivants, v°dénonciation calomnieuse n°510,516 etc).

En conséquence, la poursuite qui s’est terminée par une ordonnance de non-lieu ne peut être reprise que s’il y a charges nouvelles ( Lux. 20 avril 1953, 15, 516 ).

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus

contexte, peut aussi résulter suffisamment de l’omission volontaire de détails qui enlèvent, au fait dénoncé, son caractère fautif car il est aussi grave de déformer fallacieusement la vérité que d’user du mensonge pur et simple (voir aussi Droit pénal spécial par André VITU, pages 387 et suivants, v°dénonciation calomnieuse n°510,516 etc).

aux articles 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement aux articles 513 et 517 du Code pénal.Les articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d'incendie par communication ;L'article 516 libellé à titre subsidiaire prévoit le cas où l'incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier le met à des objets placés de

Infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, subs : infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, plus subs : infraction aux articles 517 et 518 du Code pénal, encore plus subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, ultime subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal

FAITS: Par citation du 11 janvier 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Infraction aux articles 511, 513 et 516 du

subsidiairement aux articles 516 et 518 du Code pénal et plus subsidiairement aux articles 517 et 518 du Code pénal, ordonnance confirmée, pour autantLes articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;L’article 516 prévoit le cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier le met à

subsidiairement aux articles 516 et 518 du Code pénal et plus subsidiairement aux articles 517 et 518 du Code pénal, ordonnance confirmée, pour autantLes articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;L’article 516 prévoit le cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier le met à

La partie civile demande la condamnation de P1.) et P2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 4.516,42.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

les deux morceaux de haschisch et de la matraque, par mesure de police et de sécurité saisis suivant procès-verbal numéro 2004-13838-516 (M.)) du 30 mars 2004 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale;o r d o n n e la confiscation des deux morceaux de haschisch et de la matraque, saisis suivant procès-verbal numéro