Décisions intégrales des juridictions judiciaires

édition, n° 516 et 517).

Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 81.516,89 euros à titre de remboursement des travaux de démolition avec les intérêts au taux légal à compter des mises en demeure, sinon à compter de la requête, sinon à compter de l’acte d’appel, sinon à compter des plaidoiries d’appel.

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

Le droit pour un indivisaire de sortir de l’indivision consacré par l’article 815 du Code civil est un droit absolu et discrétionnaire (Cour d’appel, 14 février 2007, P. 33, 516).

Selon trois devis, les travaux s'élèveraient à la somme totale de 40.516,23 euros TVAC et il aurait été convenu entre parties que les paiements se feraient par tranches de 30%, 30% et 40% à la fin de travaux.

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

avoir voté contre une résolution rapportée au procès-verbal commun ayant été prise à l’unanimité, est toujours recevable (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 516).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

516 & s.)

tenu du fait que le recours en cassation n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Elle invoque un préjudice financier relatif à la perte de revenus locatifs des trois appartements qu’elle avait projeté de donner en location, évalués à 2.000 euros par mois et par appartement, pendant une période de 86 mois, soit la somme de 516.000 euros.

516)

14.000 + 516,13 = 14.516,13- euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) redoit à PERSONNE3.) le montant de 14.516,13- euros du chef d’indemnités d’occupation et le montant de de 1.120,16 euros à titre de frais de remplacement d’une vitre cassée, tandis que PERSONNE3.) redoit à PERSONNE1.) le montant de 6.000.- euros à titre de

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure Civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure Civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fasc. 516, n° 5 et 6).

Après avoir constaté que la créance de la société SOCIETE2.) s’élève à la somme de 396.611,24 euros, et après compensation judiciaire, le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme principale de 183.516,81 euros, outre les intérêts.

en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).