Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

La commune de B conclut encore à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a condamné A à lui payer une indemnité de procédure et demande à voir condamner la salariée au remboursement de l’indemnité de procédure de 1.000 euros prononcée par la Cour d’appel dans son arrêt du 10 juillet 2014 et du montant de 516,52 euros payés à tort à titre

était sérieux et eût pu être accueilli (cf. Cass. Civ. 1re 16.03.1965, D. 1965.425 ; Philippe Le Tourneau, op. cit., n° 516).

La juridiction de première instance a cependant condamné la société S1 SA à payer au salarié le montant de 2.516,25 euros à titre d’indemnité de départ suite à son licenciement avec préavis du 12 juillet 2013 et le montant de 1.226,67 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

dans le chef de l’employeur, dire encore la rupture constitutive de licenciement dans le chef de l’employeur, - partant, la partie défenderesse s’entendre dire le licenciement intervenu irrégulier et abusif et de s’entendre condamner à payer à la partie requérante le montant de 16.516,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 16.516,98

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, requiert la condamnation de la société B sàrl au paiement du montant de 20.516,59 euros avancé à titre d’indemnités de chômage pour la période de mai 2013 à mars 2014 au cas où l’appel serait déclaré fondé.Dans ces conditions la juridiction de première instance

en infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal, mis le feu à quinze foyers individuels, placés de manière à communiquer le feu à la salle à manger, à la chambre à coucher parentale, à la charpente et à la toiture de cette maison.

2012 et que selon les chiffres provisoires la perte nette au 31 mai 2013 s’élevait déjà à 1.516.000 euros, une réduction des coûts est devenue incontournable, de sorte qu’il a décidé, dans le cadre de son plan d’économie, de centraliser les fonctions exercées par B et par D sur un seul poste.Pour la seule période de janvier à mai 2013 les pertes de

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 août

prévu par le règlement de l’ECOLE.) à Luxembourg, le montant des salaires perçus par la victime décédée pour une période de cinq ans versé sous forme d’un capital, soit un montant total de 426.516,75 euros;Luxembourg, le montant des salaires perçus par la victime décédée pour une période de cinq ans versé sous forme d’un capital, soit un montant total de 426

condamner les prévenus, préqualifiés, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer aux parties civiles, à titre de dommage matériel, la somme de 204.516,86 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 août 1996, date de la remise des fonds, sinon à partir du 15 février 2001, date de la plainte pénale de Monsieur U.), chaque fois jusqu

pour le prix de 115.516,45 euros HTVA.

Ces mesures ont abouti à ce que pour 2009 la société a réalisé un bénéfice de 4.516,20 €, mais avec le constat inquiétant de ce que le volume d’affaire a diminué de l’ordre -5,33%, et que malgré la compression des effectifs, la masse salariale estbénéfices réalisés en 2010, de janvier à juillet, se sont élevés à 6.015,31 € et étaient donc supérieurs aux

Les attributions limitées des bureaux de conciliation des conseils de prud'hommes (C. trav., art. R. 516-18) ont donné lieu à une jurisprudence abondante : commet un excès de pouvoir le bureau qui prescrit des

Par requête déposée le 13 mars 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur, B.), exerçant le commerce sous l’enseigne JJ.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 6.516,36 € + p.m..

salaire, soit la somme de 13.032,12 euros, ainsi que la somme de 13.032,12 euros à titre de dommage matériel et la somme de 6.516,06 euros à titre de dommage moral.6.516,06 €

La rémunération mensuelle moyenne aurait été de 516- euros.

à Luxembourg, le montant des salaires perçus par la victime décédée pour une période de cinq ans versé sous forme d’un capital, soit un montant total de 426.516,75 euros;

départ de 4.516,76 €, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.719,62 €, du salaire relatif à la période du 1er au 15 novembre 2011 d’un montant de 1.129,19 €, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en décembre 2011 du fait de l’absence de carte d’impôt, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en

la société anonyme C S.A. au montant de (10.016,22 € + 1.500 € =) 11.516,22 €