Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un trop-perçu en faveur de la société SOC1) de 12.516,90 € TTC, abstraction faite des pénalités de retard dont la société appelantepar rapport aux courriers des 14 et 17 avril 2015, sans cependant avoir mentionné, voire contesté le décompte y annexé, faisant état d’un trop-payé de 12.516,90 € TTC au profit de la société SOC1).

La présente décision étant un arrêt rendu en instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

arrêt rendu en instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

L’appelante relève en ordre principal que la partie adverse a prélevé à partir du premier septembre 2001 jusqu’au 14 mai 2010, la somme de 735.516,23 euros + p.m. du compte 1), que B) a sciemment dissimulé l’existence de cet actifL’appelante conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer un montant de 735.516,23 euros + p.m. avec les intérêts légaux à

instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

par réformation de l’ordonnance n° 516/2017 du 3 octobre 2017, condamne la société anonyme de droit luxembourgeois BANQUE X) SA à communiquer à C), endéans la quinzaine du prononcé du présent arrêt, et sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, l’identité de la personne ayant présenté (selon les déclarations de la banque) en date du 17 mai

La présente décision étant un arrêt rendu en instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées provisoirement par le Ministère

instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

était sérieux et eût pu être accueilli (cf. Cass. Civ. 1re 16.03.1965, D. 1965.425 ; Philippe Le Tourneau, op. cit., n° 516).

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, requiert la condamnation de la société B sàrl au paiement du montant de 20.516,59 euros avancé à titre d’indemnités de chômage pour la période de mai 2013 à mars 2014 au cas où l’appel serait déclaré fondé.Dans ces conditions la juridiction de première instance

en infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal, mis le feu à quinze foyers individuels, placés de manière à communiquer le feu à la salle à manger, à la chambre à coucher parentale, à la charpente et à la toiture de cette maison.

2012 et que selon les chiffres provisoires la perte nette au 31 mai 2013 s’élevait déjà à 1.516.000 euros, une réduction des coûts est devenue incontournable, de sorte qu’il a décidé, dans le cadre de son plan d’économie, de centraliser les fonctions exercées par B et par D sur un seul poste.Pour la seule période de janvier à mai 2013 les pertes de

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 août

prévu par le règlement de l’ECOLE.) à Luxembourg, le montant des salaires perçus par la victime décédée pour une période de cinq ans versé sous forme d’un capital, soit un montant total de 426.516,75 euros;Luxembourg, le montant des salaires perçus par la victime décédée pour une période de cinq ans versé sous forme d’un capital, soit un montant total de 426

condamner les prévenus, préqualifiés, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer aux parties civiles, à titre de dommage matériel, la somme de 204.516,86 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 août 1996, date de la remise des fonds, sinon à partir du 15 février 2001, date de la plainte pénale de Monsieur U.), chaque fois jusqu

pour le prix de 115.516,45 euros HTVA.

Ces mesures ont abouti à ce que pour 2009 la société a réalisé un bénéfice de 4.516,20 €, mais avec le constat inquiétant de ce que le volume d’affaire a diminué de l’ordre -5,33%, et que malgré la compression des effectifs, la masse salariale estbénéfices réalisés en 2010, de janvier à juillet, se sont élevés à 6.015,31 € et étaient donc supérieurs aux

Les attributions limitées des bureaux de conciliation des conseils de prud'hommes (C. trav., art. R. 516-18) ont donné lieu à une jurisprudence abondante : commet un excès de pouvoir le bureau qui prescrit des

Par requête déposée le 13 mars 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur, B.), exerçant le commerce sous l’enseigne JJ.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 6.516,36 € + p.m..