Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 510, 513 et 516, sinon 510, 513 et 517, sinon 51, 52, 510, 513, et 516 sinon 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 460/23 rendue en date du 20 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions

Il a été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ PERSONNE8.) et PERSONNE9.)

partie intimée éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, 516; Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) , demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 463, 467, 506-1, 506-4, 511, 512, 513, 516, 517, 526, 528 et 529 du Code pénal, défendeur au civil,2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) , demeurant à ADRESSE4.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 322,

société SOCIETE2.), sa créance s’élève désormais à la somme de 254.516,58.- euros, solde au paiement duquel elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.).Conformément à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement du solde de 254.516,58.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 11

A cette audience, l’expert PERSONNE2.) a requis la taxation de ses frais et honoraires à la somme de 4.516,23.- euros TTC (TVA 17%), conformément à son mémoire d’honoraires n° NUMERO2.) du 17 novembre 2022.D’après les pièces et renseignements fournis, la note d’honoraires de l’expert PERSONNE2.) n° NUMERO2.) du 17 novembre 2022 d’un montant de 4.516,23.euros

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 et s.).

Le Tribunal rappelle que les SOCIETE4.) soumis à la loi luxembourgeoise sont des titres de dette (PERSONNE7.), Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 516) de nature purement contractuelle, consacrés en dehors de toute disposition statutaire.

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-516/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 janvier 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.339,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement

Le décompte des frais pour cette période se chiffre à 2.516,62 €. *frais de nettoyage : Le consultant retient que les frais mis en compte sont justifiés par les factures versées en cause ;

EUR à titre de l’assurance pour l’année 2020, 789,26 EUR à titre de l’assurance pour l’année 2021, 123,57 EUR au titre de l’assurance responsabilité civile 2022 de l’immeuble sis à ADRESSE2.), 1.516,29 EUR au titre de l’assurance Multirisques 2022 de l’immeuble sis à ADRESSE2.).Au vu des preuves de paiement rapportées pour les autres montants, il y a lieu de

Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

La juridiction de première instance a encore ordonné la mainlevée de la saisie immobilière de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la restitution à PERSONNE2.) de la somme de 124.516,99 euros saisie auprès de SOCIETE4.), la restitution à Maître Karine REUTER de la somme de 675.000 euros saisie auprès de la SOCIETE5.) ainsi que la restitution à PERSONNE3.) de laEn ce

pour sa part, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 4.516,79.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) SA, subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE3.), demande à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA solidairement, sinon

8.491,71 € 7.516,11 €8.491,71 € 7.516,11 €

516/2024.jugement no 516/24 (L-OPA2-7497/23) rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 8 février 2024.En l’espèce, l’indication à la première page du jugement n° 516/24 (L-OPA2-7497/23) qu’il a été rendu le 8 février 2023 au lieu du 8 février 2024, date à laquelle il a effectivement été rendu, procède d’une pure erreur matérielle de rédaction qu