Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissier des 7 et 8 février 2012, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à SOCIETE3.) la somme de 2.513,75 euros avec les intérêts légaux à partir du

fait parvenir un troisième devis n° 1654 à la société SOCIETE3.) en date du 13 novembre 2012 pour un montant de 4.513,75 euros, lequel n’aurait pourtant jamais été accepté.Ces travaux s’élèvent, suivant devis n° 1654 adressé le 13 novembre 2012 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE4.), à la somme de 4.513,75 euros.Dans la mesure où le troisième

la notification du jugement, à voir fixer l’indemnité d’occupation redue à partir du 9 janvier 2015 au montant de 1.200.- euros par mois, sinon à tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par le tribunal et aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.513,69 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 9 janvier au 31

Si A.) n’invoque pas de dépenses incompressibles - sauf, le paiement mensuel de 750,00 euros au titre de contribution à l’acquisition de l’appartement de l’intimée - B.) fait valoir à ce titre le remboursement de plusieurs prêts, à savoir le prêt de l’appartement à hauteur de 1.934,45 euros (dont 750,00 euros proviennent de A.)), un prêt voiture de 513,44

l’intimée - PERSONNE2.) fait valoir à ce titre le remboursement de plusieurs prêts, à savoir le prêt de l’appartement à hauteur de 1.934,45 euros (dont 750,00 euros proviennent de PERSONNE1.)), un prêt voiture de 513,44 euros, et un prêt personnel de 683,75 euros.

1) et 2) à payer à chaque requérant la somme de 18.513,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2013,1) et 2) la somme de 18.513,33 euros et aux requérants sub.

513-3 ou dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration en état de faillite .»2

une rémunération de l'architecte pour les tâches effectivement faites peut donc intervenir en son absence (Cass. civ. 3e, 24 nov. 1981, RD Imm., 1982, p. 513, obs.

La demande en indemnisation du dommage matériel est partant à déclarer fondée pour le montant de 160.013,30 + 2.000 + 1.500 = 163.513,30 euros.condamne B.1.) et son épouse B.2.) solidairement à payer à A.2.) et à son épouse A.1.) la somme de 163.513,30 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel,

notamment pour l’enfant PERSONNE3.), elle dispose d’allocations d’un montant mensuel de 513,51 euros.

facture du 16 mars 2011, d’un montant de 513,75 euros, pour la période du 7 février au 6 mars 2011,

condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.540,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.026,88 euros à partir du 1er septembre 2011, et sur la somme de 513,12 euros à partir du 19 septembre 2011,

A l’audience des plaidoiries – à laquelle PERSONNE1.) a comparu en personne tandis que PERSONNE3.) a accordé défaut – la requérante a augmenté sa demande au montant global de 16.513,71 euros se décomposant comme suit :En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner PERSONNE3.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation et notamment de celle de 16

PERSONNE1.) a touché, comme travailleur intérimaire, en décembre 2009, la somme de 513,57 euros.

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2010, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et SOCIETE2.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 513,47 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir

avec les intérêts compensatoires sur le montant de 5.513,62.- EUR alloué du chef d’indemnisation du dommage moral, de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique et de la perte de revenus au taux légal à partir du jour des faits, soit le 13 janvier 2002, jusqu’à solde ;

Il a chiffré le coût des travaux de remise en état à un total de 32.513,93.- EUR pour l’immeuble PERSONNE1.)PERSONNE2.) et à un total de 1.236,25.- EUR pour l’immeuble PERSONNE3.)PERSONNE4.)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de l’assignée au paiement de la somme de 32.513,93.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 mai 2005, jour de

Il évalue son préjudice à la somme de 14.513,17 EUR.

S’agissant ensuite de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, il est de principe que le commettant n’est responsable du dommage causé par son préposé que si ce dommage est la suite d’un acte fautif du préposé (Diekirch, 17 mai 1961, 18, 513).

Il est de principe que le commettant n’est responsable du dommage causé par son préposé que si ce dommage est la suite d’un acte fautif du préposé (Diekirch, 17 mai 1961, 18, 513).