Décisions intégrales des juridictions judiciaires

513).

Il demande à voir réduire au montant de 5.513,61 € le montant du préjudice subi par l’employeur en rapport avec la vente d’un véhicule à la société SOC7) et sollicite une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et de 4.000 € pour l’instance d’appel.qu’B) soutient que le préjudice du SOC1) en rapport avec la vente d’un véhicule à la

Par requête déposée le 9 mars 2012, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 8 décembre 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.513,76 € ainsi que 5.000 € et 3.

Par déclaration du 28 avril 2011 PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel au civil d’un jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné PERSONNE2.) et la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA in solidum à lui payer la somme de 96.513,53 avec les intérêts au taux légal à125.

Arrêt N°513/14 X du 26 novembre 2014

513-2 (5), alinéa 1.

Il a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 18.513,5 € lui payé à titre d’indemnités de chômage.Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG un montant de 18.513,5 €.

Elle réclame, par conséquent, compte tenu du recours de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, qui pourrait, selon elle, s’exercer intégralement pour le montant de 202.000,72 EUR, en raison de l’absence d’un autre recours, principalement, la somme de 62.508,08 EUR (264.508,8 - 202.000,72), subsidiairement le montant de 56.513,9 EUR (258.514,62 - 202

Les appelants concluent : au remboursement des loyers : 26.729,20 € + pm, au remboursement des frais d’avocat CHRISTMANN : 9.276,97 €, au remboursement des frais d’expert COLLIN : 16.507,49 €, total : 52.513,66 €, avec les intérêts légaux depuis le jour de décaissement de ces montants, et seulement en ordre d’idées tout à fait subsidiaire à partir de la

513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Toute la marchandise a dû être jetée et la société A a dû faire un avoir au Centre G pour la somme de 1.513,67 €.pas ainsi que d’expliquer la signification de la mention "Avoir 51000520 de 1.513,67 €" figurant sur un relevé des règlements depuis janvier 2006, versé comme pièce numéro 7 de sa farde de 17 pièces.La société appelante a ensuite indiqué

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Il est obtenu à partir du montant de 43.513,73 € (valorisation inventaire TVAC) et après déduction des deux factures : 1) facture acompte n° 40 du 15/6/09 TVAC (payée) à concurrence de 19.824,05 € et 2) facture « mensuel » n° 43 du 30/6/09 TVAC (non payée) à concurrence de 4.312,50 €, soit au total 24.136,55 €.

préjudice matériel : - perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite légale: 1.779.513 euros - perte de pension complémentaire s’il avait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans : 287.239,69 euros - perte de pension de retraite légale : 250.000 euros

Par conséquent, le montant correspondant à la valeur de la construction qui revient à A.) s’élève à la somme de 497.070 + 18.200 – 1.500 = 513.770 €.justifiée à concurrence de 513.770 € au principal ;partant, condamne B.) à payer à A.) la somme de 513.770 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mai 2010, en déduisant de cette somme les acomptes d’un

Il suit des développements qui précèdent que la demande d’B.) est, par réformation, à déclarer fondée pour le montant total de (9.133,96 + 1.380) = 10.513,96 euros en principal.Il y a en conséquence lieu de condamner A.) à payer à B.) la somme de 10.513,96 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 4% à partir du 25 avril 2002, jusqu’au 7 juillet 2009

38.707,68.- euros, ou de 44.513,15.- euros TVAC (38.707,68 + 5.806,15), dont elle déduit des acomptes d’un import de 34.500.euros, pour réclamer paiement du solde de 10.013,83.- euros TVAC (44.513,83 – 34.500).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).