Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21.402,00 € 10.718,00 € 22.197,00 € 7.194,00 € 7.513,00 € 6.979,00

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 23 novembre 2023, sous le numéro 513/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 16 avril 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

513/2024

PERSONNE1.) déclare ensuite disposer d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme de 11.513,70 euros (131 + 1.464,47 + 238,49 + 1.440,01 + 386,54 + 131 + 131 + 1.536,80 + 822,59 + 131 + 1.520,87 + 689,20 + 53,50 + 131 + 1.580,13 + 1.126,10) du chef de diverses factures payées en lien avec le véhicule à compter des effets du

Attentats aux explosifs » et qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 51, 393, 394, 398, 399, 510, 511, 513, 518, 520, 521, 523 et 525 du Code pénal, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962Attentats aux explosifs » et qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 51, 393, 394, 398, 399, 510, 511, 513, 518, 520, 521, 523 et 525 du Code pénal

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.513,57 euros (dont 3.138,80 euros pour deux analyses ADN)

331.513,58331.513,58La créance de la société SOCIETE1.) se chiffrerait au montant de 331.513,58.-euros TTC, suppléments lui commandés inclus.

Elle demande de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant total de 513.537,54 euros qu’il aurait détourné dans le cadre de sa gestion des comptes bancaires de feue PERSONNE5.).

1.513,97.-euros 1.599,62.-euros 1.552,77.-euros 1.561,99.-euros 1.568,95.-euros 1.538,82.-euros 1.488,99.-euros 1.493,31.-euros 1.490,64.-euros 1.473,59.-euros 1.494,59.-euros 1.864,03.-euros 2.341,25.-euros 2.357,41.-euros 2.322,25.-euros

article L.513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

S’il est vrai que << La Cour de cassation a estimé que les juges du fond n’avaient pas à répondre à l’énonciation d’un fait indifférent à la solution du litige >> (Cass. Ière civ. 1963, Bull. Civ. I, n°37, cité dans (Encyclopédie DALLOZ, Procédure, Verbo Pourvoi en cassation n° 513), force est de constater que tel n’est pas le cas d’espèce alors que les

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

En application de l’article 513 du Code civil, il pouvait donc librement tester.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Dès lors, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) se seraient acquittées de la somme totale de 113.513,66 euros en faveur de la partie demanderesse ce qui serait supérieur au capital emprunté.

Dans chaque cas d’espèce, le juge doit rechercher quelle était, ou quelle aurait dû être la connaissance du client professionnel. (cf. G. RAVARANI, ob. cit., no. 513, p. 540).