Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a chiffré son préjudice matériel au montant de 100.513,70 euros.

publiques, 3e édition, n°513).

En outre, - condamner la partie assignée à payer à SOCIETE1.) S.A., les sommes de : o 148.513,88 euros au titre du montant en principal, o 40 euros au titre de sa condamnation sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonner au tiers saisi de procéder au virement de cette somme au bénéfice de SOCIETE1.) S.A. dans les huit jours suivant

Vu l’ordonnance numéro 513/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.résidence à Luxembourg-Bonnevoie, à hauteur du montant total de 4.968.513.- LUF (

4.513,90.-euros ;Le requérant est ainsi en droit de réclamer une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, de sorte que sa demande est à déclarer fondée à hauteur de 2 x 2.256,95= 4.513,90.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à concurrence de 4.513,90.-euros ;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

Le requérant a demandé au Tribunal de déclarer abusif le licenciement dont il a fait l’objet et de condamner la société défenderesse à lui payer des dommages et intérêts chiffrés à 4.513,90 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le dommage moral.

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.513,36 EUR à titre de sa participation aux frais extraordinaires de PERSONNE3.) etA l’audience, elle a demandé de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.513,36 EUR à titre de sa participation aux frais extraordinaires exposés depuis le jugement entrepris.

513)

en l’espèce, dans le but de se faire remettre du carburant pour une quantité totale de 513,07 litres, d’une valeur totale de 645.36€ et appartenant aux stations-essence SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.), d’avoir à chaque fois fait des manœuvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualité de titulaire de la carte de carburant n°NUMERO1.)Le

à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisie-arrêt, n° 189).

dommageable du responsable (CA, 4ème chambre, 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle ; CA, 2ème chambre, arrêt n° 62/18 du 21 mars 2018, n° 42.701 du rôle ;

Répertoire n° 443/2024 E-BAIL-513/22

En date du 2 janvier 2020, SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE3.) une créance à hauteur de 513.811,95 EUR qu’elle détenait à l’encontre de PERSONNE1.).En l’occurrence, il résulte des éléments soumis au tribunal que suivant contrat de cession du 2 janvier 2020, SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE3.) une créance d’un montant de 513.811,95 EUR qu’elle détenait à l’encontre de

33.720,00 92.053,00 66.513,00 192.286,066.513,00de 25% (en l’espèce respectivement 99,43%, 94,16% et 87,99€)) et en montant absolu (minimum de 10.000€ d’impôts éludés, (en l’espèce 33.720€, 92.053€ et 66.513€)) les critères objectifs sont dépassés3.Pour l’année 2015, l’impôt dû suite à la rectification effectuée par le service de révision de l’ACD est de 75.

513 /24 Dossier no.

917,21 euros 513,63 euros513,63 euros 917,21 euros

Le requérant demande au Tribunal de constater que son licenciement est abusif et de condamner la société défenderesse à lui payer des dommages et intérêts chiffrés à 4.513,90 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le dommage moral.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.521,20 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008 € à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 € à partir du 20 décembre 2023, date des demandes respectives, jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.521,20 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008 € à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 € à partir du 20 décembre 2023, date des demandes respectives, jusqu’à solde;