Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction prévue à l’article 508 du code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463 et 508 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

L’article 496-3 du Code pénal renvoie, quant à la peine, à l’article 508 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Vu le procès-verbal numéro 508 du 13 janvier 2016 dressé par la police grand-ducale, service central UGRM, Unité GGP.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 496-3, 506-1, 506-4 et 508 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du code d’instruction criminelle ainsi que de l’article L.521-18 (1) du code du travail dont mention a été faite.

55.508,37 euros

Européenne des Droits de l’Homme, de vérifier si les prévenus ont pu préparer utilement leur défense (CSJ, 25 novembre 2014, n° 508/14).

Le compte de la société SOC.1.) s.à r.l. auprès de la Banque BQUE.1.) présentait un solde créditeur de 52.508,07 euros le jour de la faillite.

compris les modifications aux articles 637 et 638 du Code pénal - sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise (Cour, arrêt n°508/14 V du 25 novembre 2014).

Jugt no 508/2015

chose est altérée dans sa nature même et qu'elle n'est plus propre à l'usage auquel l'acheteur la destinait, rendant celle-ci impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait" (Cour d'appel 22 mars 1965, P.19, 508, dans le même sens: Cour 18 janvier 1969, P.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC4.) HOME S. à r.l. la somme totale nette de 37.008,86 euros reçue pour compte de SOC4.) HOME S. à r.l. en vertu d’un virement bancaire d’un montant total de 39.508,86 euros reçu le 27 janvier 2004 de la part de H’.)29.508,86 eurosLe Tribunal relève que dans le dossier SOC4.) c./ H.)-H’.), la

principalement : infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 508 du code pénal, plus subsidiairement : infraction à l’article 505 du code pénal.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à

Vu le procès-verbal numéro 508 du 9 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de la Police de la Route (ci-après UCPR).

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à

En vertu des articles 496-3 et 508 du Code pénal, le fait d’accepter ou de conserver une subvention, sachant qu’on n’y a pas droit, est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508

Dans son rapport de police no 508 du 20 mars 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a fait état de l'exploitation du matériel saisi et notamment des comptes rendus des réunions du comité de gestion.

chose est altérée dans sa nature même et qu'elle n'est plus propre à l'usage auquel l'acheteur la destinait (Cour d'appel 22 mars 1965, P.19, 508, dans le même sens: Cour 18 janvier 1969, P.

En date du 23 mars 1999, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après « CCSS ») émit une contrainte pour le montant de 508'958 LUF, soit 12'616,74 euros.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à