Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro du rôle: 138.508 Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Anne SCHMIT, juge, Guy BONIFAS, greffier.L'affaire a été inscrite sous le numéro 138.508 du rôle.

professionnel met à la disposition de sa clientèle un matériel ou des installations dont l’utilisation peut être source d’accidents (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasic. Luxembourgeoise, édit 2014, n°508).Les tribunaux luxembourgeois affirment l’existence d’une telle obligation,- qui peut être de résultat ou de moyens-, à la charge, notamment de l’

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 1.508,95 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 février 2013, jusqu’à solde ;

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à SOCIETE2.) SA de l’augmentation de sa demande aux montants de (i) 53.508,46 euros au titre de loyers impayés et de (ii) 31.777,98 euros au titre de frais impayés, a :

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de SOCIETE2.) sàrl est à dire fondée à concurrence du montant de : 2.134,93 + 4.768,19 + 316,25 + 1.289,38 = 8.508,75 euros, avec les intérêts légaux, à partir du 14 octobre 2011, le point de départ des intérêts n’étant entrepris par aucune des parties.dit la demande de la société à responsabilité

Il conclut à voir réduire la demande au montant de 37.508,86 euros.

déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

L’action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508,

251.448,69 - 154.508,06 - 16.723

Par jugement du 3 juin 2011 (numéro du répertoire 1438/2011), le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a notamment dit fondée à concurrence de 6.508,24 euros la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention d’une indemnité de relocation, ceci sur la base subsidiaire invoquée, à savoir l’article 1760 du code civil et non sur la base principale de l’article 6.3.

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

Jugement civil no 100 / 2010 (8e chambre) Audience publique du mardi, 20 avril 2010 Numéro du rôle : 94.508 et 114.463 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 94.508.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir condamner la partie intimée au montant de 7.508,24 euros avec les intérêts à partir du 11 février 2009, jour de la formulation dePar réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir déclarer leur demande initiale recevable et, par évocation, à voir condamner la partie intimée au montant de 7.

y a dès lors lieu d’allouer à la SA SOCIETE1.) le montant de (1.463,96+45=) 1.508,96.- euros.irrecevable et dit son appel incident recevable pour le surplus, dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé, partant condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA à payer in solidum à la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

571.480.-Luf 291.785.-Luf 116.495.-Luf 508.215.-Luf 988.829.-Luf 2.647.504.-Luf

Jugement civil no 508 /2004 (1ère chambre)

B) touche une indemnité d’insertion de 1.244,42 euros par mois et fait valoir un loyer de 508,18 euros par mois.

508/96 V ;

Numéros du rôle: 71.504, 71.505, 71.506, 71.507, 71.508, 71.509, 71.510, 71.511, 71.512, 71.513 et 71.514