Décisions intégrales des juridictions judiciaires

508).

Par jugement civil contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) (alias A1)) à payer à la société anonyme B) S.A. le montant de 10.508,18 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sur le montant de 1.725 euros à partir du 29 octobre 2009, sur le montant de 4.215,87 euros à partir du 16

il s’agit d’une action dirigée contre l’organe de la société liquidée, c’est-à-dire contre la société elle-même. (cf. A. Steichen, Précis de droit de sociétés, 1re éd., n°508).

L’appelante conteste que la curatelle ouverte à son encontre puisse se fonder sur les articles 488 alinéa 3 et 508-1 du code civil.L'article 508-1 du code civil, renvoyant à l'article 488 al 1er du même code, prévoit la possibilité de placer sous curatelle le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin

A est d’avis que les intérêts légaux demandés dans l’assignation ne se rapportent qu’à la somme de 78.508,32 euros dont le rapport est demandé.B précise que le montant de 78.508,32 euros dont le rapport à la masse avait été demandé dans l’assignation introductive d’instance avec les intérêts constituait à l’époque le seul montant connu et rapportable, la

cf. Jurisclasseur, Procédure Civile, Fasc 508, Jugements, motifs et dispositif).

cf. Jurisclasseur, Procédure Civile, Fasc 508, Jugements, motifs et dispositif).

Arrêt N° 508/16 V. du 25 octobre 2016 (Not. 4193/06/CD et Not. 6704/06/CD)

Dans ses déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des années 2007, 2008 et 2009, la S.A. SOC.1.), qui faisait état d’acquisitions intracommunautaires pour les montants de 144.050,20.- € pour l’année 2007, 108.446,47.- € pour 2008 et 74.508,29.- € pour 2009, a déclaré de ce

B.), de son côté, avait par requête du 6 août 1999, fait pratiquer saisie-arrêt contre SOC1.) en liquidation pour obtenir paiement, du bénéfice qui, en fait, lui revenait en exécution de l’opération visée sub) A, soit le montant de 2.508.195,37 DM avec les intérêts légaux à partir du 26 février 1996.La demande de B.) avait été déclarée fondée pour le montant

La notion de consommateur vise une personne qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec une personne agissant dans l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles (arrêt CJUE 5.12.2013, affaire C-508/12, W. V. c J. T., point 38 de l’arrêt ;

en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’avoir

Il sollicite partant actuellement, et 4 ans après le liceniement, le paiement de dommages et intérêts sur base d’une période de référence de 4 ans et 11 jours, soit jusqu’au 3 mai 2016, date de l’ouverture de ses droits aux retraites légale et conventionnelle, dommages et intérêts qu’il évalue à la somme de 926.508,98 euros, de laquelle il y aura lieu de

341,60 € 601,17 € 1.508,70 € 418,66 € 252,60 € 131,00 € 136,50 €

La juridiction de première instance a encore à juste titre relevé que le liquidateur était en droit de procéder à la réalisation du portefeuilletitres gagé en faveur de C et d’avoir imputé le produit de la réalisation ainsi que le solde des avoirs en liquide à concurrence d’un total de 263.508,08 € sur la dette des déclarants, de sorte qu’au 28 septembre

Vu le jugement numéro 508/2014 du 12 février 2014 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC4.) HOME S. à r.l. la somme totale nette de 37.008,86 euros reçue pour compte de SOC4.) HOME S. à r.l. en vertu d’un virement bancaire d’un montant total de 39.508,86 euros reçu le 27 janvier 2004 de la part de H’.)29.508,86 eurosLe Tribunal relève que dans le dossier SOC4.) c./ H.)-H’.), la

reconnus que s’il y a une équivalence d’effets entre la décision étrangère et celle qui serait prise conformément au droit interne (Daniel Flore, Droit pénal européen, Larcier, 2009, p 507-508).

Par requête déposée le 29 décembre 2008, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire que le licenciement est abusif, pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et moral et pour s’entendre condamner à lui payer 508,67 € du chef d’heures supplémentaires.

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 12 février 2014, sous le numéro 508/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il est également rappelé que par jugement numéro 508/2014 du 12 février 2014, le tribunal avait dit qu’il n’y a pas lieu de