Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 mai 2016, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 23.508.19 EUR, avec les intérêts conventionnels de 8% par an à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal

vérifier si les travaux figurant dans les factures nºNUMERO4.) et NUMERO3.) du 15 mai 2013 d’un montant total de 13.768,61 euros (= 10.259,75 euros + 3.508,86 euros) euros ont trait à des travaux et matériaux supplémentaires ou à des travaux et matériaux inclus dans le contrat d’entreprise signé entre parties en date du 13 novembre 2012,

Le requérant fait en premier lieu exposer - que suivant contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 1er mars 2021 commençant le 1er mars 2021 et prenant fin le 30 avril 2021, il a été engagé en qualité de secrétaire au sein de la partie défenderesse moyennant le paiement d’un salaire d’un montant de 2.508,50 €2.508,50 € (salaire mensuel) : 173(heures) X 8

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n°NUMERO9.)0/15 du 2 juillet 2015, n°NUMERO5.)508).

L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.2) en infraction à l’article 508 du Code pénal,Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine d’

Schweizer Supervulkan 501 N.8 502 Gold 503 Silver 504 Smoke Fountain blue 505 Smoke Fountain Green 506 Smoke Fountain Yellow 507 Smoke Fountain Red 508 Smoke Fountain Orange 509 Naquada 30024 510 Hand Held Flare 511 Pop Pop 512 Pulling Fireworks 513 Bengalflamme blau 514 Bengalflamme silver 515 Bengalflamme rot 516 Bengalflamme gelbSchweizer Supervulkan 501

prévenu du chef d’infractions aux articles 463, 491, 496, 505 et 508 du Code pénal,en infraction à l’article 508 du Code pénal,en infraction à l’article 508 du Code pénal,

C’est la raison pour laquelle les consorts PERSONNE5.) auraient été surpris lors de la réception par courriel le 8 février 2022 du décompte des charges 2021/2022, mettant en compte un montant de 24.508,77.-euros qui serait redû.

déclara réduire sa demande relative à l’indemnité de départ à 2.508,87 €Il réclame par ailleurs, sur base d’une moyenne des salaires des douze derniers mois, le paiement d’une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le requérant réclame encore une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le montant réclamé

L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du code pénal est la recherche d’un enrichissement ou

infractions aux articles 461, 463, 496, 505 et 508 du Code pénal.infractions aux articles 461, 463, 496, 505 et 508 Code pénal.L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.en infraction à l'article 508

en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

PERSONNE2.) a ainsi demandé à voir condamner PERSONNE1.) à titre reconventionnel, principalement, au paiement du montant de 4.508,87 euros du chef de frais de remplacement du carrelage endommagé, et subsidiairement, au paiement du montant de 2.500.- euros du chef de frais de nettoyage dudit carrelage.

Par jugement du 26 octobre 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, après avoir retenu qu’au regard de l’avis médical établi par le docteur PERSONNE3.) le 12 avril 2022, aucune altération des facultés mentales de PERSONNE1.) n’était établie, a prononcé la mesure de curatelle à l’égard de celle-ci au visa de l’article 508-1 du

Les factures versées à ce sujet s’élèvent au total àNUMERO4.).508 LUF et donc à 2.516,31 euros.

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 508,50.- euros.Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 18 juillet 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui

Quant au montant qui est réclamé, il convient de relever que PERSONNE1.) a uniquement versé une seule fiche de rémunération, à savoir celle du mois de septembre 2018 qui renseigne un salaire brut de 30.508,23 euros.En conséquence, la demande est fondée pour le montant de 30.508,23 euros et est non fondée pour le surplus.30.508,23/173) x 8 x 17,5)]déclare

2.260,38 € 2.018,21 € 1.995,01 € 2.018,21 € 2.079,10 € 2.508,26 €

en infraction à l'article 508 du Code pénal,