Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/A. E.), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’auteur ayant

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

6.192,06 euros 56.504,27 euros 26.089,71 euros

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).12 mars 2.284.504Facture 990301 du 12 mars 1999 de la société SOC4.

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée (Cour 2 mars 1912, P.8, 504).

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée (Cour 2 mars 1912, P.8, 504).

1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433 2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504 3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125 4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790 5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164 6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde) 7) 39.900,- fluxn° 504

1) En ce qui concerne la société SOC2.) : pour l’année 1992, un total d’impôts de 1'982'504 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 2'286'440 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 53,56 %. pour l’année 1993, un total d’impôts de 799'986 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 1'984'510 LUF ont été éludés, le rapportIl

Un certain nombre de différences d’un montant total de 2.504,63 euros ont toutefois été constatées, entre le 17 juin 2002 et le 19 juillet 2002, entre les montants repris sur les bordereaux et les sommes remises dans les enveloppes afférentes.Le Ministère Public reproche au prévenu à titre principal d’avoir commis un abus de confiance en détournant

Cette facture invite « SOC P.C.2.) » à payer dans les 8 jours la somme de 134'500 FF (20'504,39 euros) et àEn date du 30 mai 2001, P.C.2.) a viré à la société SOC2.) S.A. le montant de 20'504,39 euros (soit 20'504,39 x 6.55957 = 134'500 FF) (pièce 21 de l’annexe I au rapport n° 4/0248/03 du 7.12.04 du Service de Police Judiciaire).la dit f o n d é e en

Entre le 29 décembre 2000 et le 30 janvier 2001, X.) déposait encore 504.000 Luf, montant composé de diverses devises dont Luf, FRF et ESP (12.493,83 euros) sur son propre compte et il a changé le 30 janvier 2001 toujours dans la même agence des devises.

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée ( Cour, 2 mars 1912, P.8, 504 ).

Le 16 novembre 2001 T2.) fut informé que le capital s’élevait à 15.261.504 Flux et que la date d’échéance du 13 octobre 2000 serait prolongée au 15 janvier 2001.