Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garage appartenant à C et non pas à B. Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail en affirmant avoir consigné auprès de la Caisse de consignation l’intégralité des loyers hors TVA jusqu’au mois de mai 2019, soit la somme de 101.504,28 euros et avoir consigné sur le compte tiers de sa mandataire le

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

A titre subsidiaire, le Syndicat des copropriétaires invoque l’exception d’inexécution prévue par l’article 1134-2 du code civil et soutient qu’eu égard au fait que le montant global facturé pour le marché s’élevait à 504.182,66 euros et que le montant total des trois dernières factures s’élevait à 96.505,71 euros, la rétention d’un montant de 10.000,00

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société 1, - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société 1 et de frais d’une sommation d’huissier, a été

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société SOCIETE1.), - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE1.) et de frais d’une sommation d’

Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail en affirmant avoir consigné auprès de la Caisse de consignation l’intégralité des loyers hors TVA jusqu’au mois de mai 2019, soit la somme de 101.504,28 euros et avoir consigné sur le

6.050,00 euros pour l’année académique 2014/2015, soit un montant mensuel de 504,17 euros, à [

504, n° 485).

504,00 euros 50,00 euros

La période d’occupation considérée étant de quarante-quatre jours elle redoit la somme de 4.504,32.- euros à l’indivision à titre d’indemnité d’occupation.dit que l’indivision existant entre la communauté XXX-YYY et YYY sur l’immeuble indivis sis à (S) a une créance à l’encontre d’XXX d’un montant de 4.504,32.- euros au titre de l’occupation exclusive

10% x (1.504.913.534 – 40.093.744)

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51

1966, II, n° 504. – Cass.

Elle aurait, par ailleurs, droit au montant forfaitaire de 504,67 euros à titre de frais de recouvrement prévus par l’article 18 des conditions générales, ce montant correspondant à 10% du montant total des factures en cause.La demande de la société SOCIETE2.) a encore porté sur une « pénalité de retard » de (356,50 + 148,17 =) 504,67 euros en vertu de l’

En tenant compte des montants versés par B.) par le biais de la saisie pratiquée sur sa société SOC7.) SAS jusqu’au mois de septembre 2014, le montant dû à A.) au moment des saisies-arrêt serait égal à 504.440,25 CHF.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée la demande de l’appelante pour le montant de (4.713,35 + 531,37 + 504,77 – 263,10 =) 5.486,39 euros.

Suivant courrier du 31 janvier 2012, les époux GROUPE1.) ont demandé à PERSONNE1.) de leur rembourser la somme de 9.504,75 euros.Suivant exploit d’huissier du 6 janvier 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 9.504,

Suivant courrier du 31 janvier 2012, les époux B.) ont demandé à Maître A.) de leur rembourser la somme de 9.504,75 euros.Suivant exploit d’huissier du 6 janvier 2014, B.2.) et B.1.) ont fait donner citation à Maître A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 9.504,75 euros avec les

gewährt, wird der Kaufpreisanspruch erst an diesem Datum fällig (ibidem op cit, S. 504).

Vu le jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;vu le jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;rejette le moyen de recevabilité invoqué par B.) contre la demande en divorce de A.) pour se heurter à l’autorité de chose jugée du jugement interlocutoire numéro 504/2014 du 30 octobre 2014;