Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 15 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi le 27 juillet 2016 par la société anonyme B (ciaprès la société B) d’une demande en condamnation dirigée contre la société à responsabilité limitée A à lui payer le montant de 18.504 €, a fait droit à la demande, condamné la société A à payer à la demanderesse ledit montant

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et 504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et 504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se

indivision existant entre la communauté A.)-B.) et A.) sur l’immeuble commun situé à LIEU.1.) a une créance à l’encontre d’B.) d’un montant de 4.504,32 euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis durant la période du 16 juin 2014 au 31 juillet 2014, - dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité d’

venant aux droits de la Stiftung de droit du Fürstentum Liechtenstein KAPLANSKI STIFTUNG, ayant été établie et ayant eu son siège social à c/o Shelter Trust Anstalt, FL-9490 Vaduz, Meierhofstrasse 5, ayant été immatriculée au Öffentlichkeitsregister Liechtenstein sous le numéro FL001.504.221-2, actuellement dissoute, intimée aux fins du susdit exploit

La société A, appelée tout comme la société B à ladite audience et qui en vertu des articles 503 et 504 du Code de commerce peut s’opposer à l’admission de toute créance produite en vue de son admission au passif, a conclu au rejet de ladite déclaration de créance aux motifs, réitérés en instance d’appel, que le prêt accordé par la société - mère à sa

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

Suivant jugement n° 2354/13 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 15 novembre 2013, la déclaration de créance de A.), répertoriée sous le numéro 5, a été renvoyée en application de l’article 504 alinéa 2 du Code de commerce devant le tribunal du travail.

L’acceptation d’une donation-partage par un mineur est un acte d’administration que le représentant légal du mineur non émancipé peut accomplir seul sur le fondement de l’article 389-5 et 504 du Code civil, à moins qu’elle ne soit grevée d’une charge, auquel cas elle constitue un acte de disposition qui nécessite l’accord de l’autre parent, du juge des

sinistre du 1er février 2008 : 16.004,51.- euros à titre de frais de remise en état des appartements touchés (14.504,51.- euros) et de perte de jouissance (chômage immobilier) subie par E.) (1.500.euros),-

Le montant confiscable s’élève ainsi à 4.504.505+ 2.007.600 + 400.000 EUR = 6.912.105EUR.euros. - la BQUE2.) à hauteur de 4.504.505 euros (5.000.000 USD).

L’appelante a soutenu que contrairement à ce qui est inscrit au jugement, un tel rapport, prescrit par les dispositions de l’article 504 du Code de commerce, n’a pas été fait.Il se déduit de ces mentions du jugement du 18 mai 2015 que, conformément à l’article 504 du Code de commerce, le jugecommissaire a fait son rapport au tribunal.

L’appelante a soutenu que contrairement à ce qui est inscrit au jugement, un tel rapport, prescrit par les dispositions de l’article 504 du Code de commerce, n’a pas été fait.Il se déduit de ces mentions du jugement du 18 mai 2015 que, conformément à l’article 504 du Code de commerce, le jugecommissaire a fait son rapport au tribunal.

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

La jurisprudence admet également qu’un actionnaire puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504, note P. le Cannu ;

La jurisprudence admet également qu’un actionnaire puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504, note P. le Cannu ;

28.139,52 –13.634,55=14.504,97 euros nets.Le préjudice matériel d’B s’élève partant, par réformation du jugement entrepris à 14.504,97 euros nets.préjudice matériel à concurrence du montant de 14.504,97 euros, condamne la société A SA à payer à B le montant de (14.504,97+ 6.000=) 20.504,97 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2013, jusqu’à

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.) le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181 euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

En mai 2010, la société SOC.1.) a viré le montant de 1.504,28 euros au prévenu, correspondant à un montant brut de 2.800,- euros, déduction faite d’une saisie sur salaire.

fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 504,18 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 1.000 euros.Il a condamné la société A à payer à B la somme totale de 1.504,18 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 juin 2010, jour de la demande en justice jusqu’à solde.B conclut à la