Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acceptation d’une donation-partage par un mineur est un acte d’administration que le représentant légal du mineur non émancipé peut accomplir seul sur le fondement de l’article 389-5 et 504 du Code civil, à moins qu’elle ne soit grevée d’une charge, auquel cas elle constitue un acte de disposition qui nécessite l’accord de l’autre parent, du juge des

sinistre du 1er février 2008 : 16.004,51.- euros à titre de frais de remise en état des appartements touchés (14.504,51.- euros) et de perte de jouissance (chômage immobilier) subie par E.) (1.500.euros),-

Le montant confiscable s’élève ainsi à 4.504.505+ 2.007.600 + 400.000 EUR = 6.912.105EUR.euros. - la BQUE2.) à hauteur de 4.504.505 euros (5.000.000 USD).

L’appelante a soutenu que contrairement à ce qui est inscrit au jugement, un tel rapport, prescrit par les dispositions de l’article 504 du Code de commerce, n’a pas été fait.Il se déduit de ces mentions du jugement du 18 mai 2015 que, conformément à l’article 504 du Code de commerce, le jugecommissaire a fait son rapport au tribunal.

L’appelante a soutenu que contrairement à ce qui est inscrit au jugement, un tel rapport, prescrit par les dispositions de l’article 504 du Code de commerce, n’a pas été fait.Il se déduit de ces mentions du jugement du 18 mai 2015 que, conformément à l’article 504 du Code de commerce, le jugecommissaire a fait son rapport au tribunal.

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

La jurisprudence admet également qu’un actionnaire puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504, note P. le Cannu ;

La jurisprudence admet également qu’un actionnaire puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504, note P. le Cannu ;

28.139,52 –13.634,55=14.504,97 euros nets.Le préjudice matériel d’B s’élève partant, par réformation du jugement entrepris à 14.504,97 euros nets.préjudice matériel à concurrence du montant de 14.504,97 euros, condamne la société A SA à payer à B le montant de (14.504,97+ 6.000=) 20.504,97 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2013, jusqu’à

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.) le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181 euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

En mai 2010, la société SOC.1.) a viré le montant de 1.504,28 euros au prévenu, correspondant à un montant brut de 2.800,- euros, déduction faite d’une saisie sur salaire.

fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 504,18 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 1.000 euros.Il a condamné la société A à payer à B la somme totale de 1.504,18 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 juin 2010, jour de la demande en justice jusqu’à solde.B conclut à la

conventionnels sur le montant principal de 1.212.504,52 € à dater du 28 septembre 2010 jusqu’àsolde du prêt, après réalisation des titres gagés en faveur de l’emprunteur, la somme de 1.232.504,52 €.Il convient de confirmer le jugement dont appel en ce que les appelants ont été condamnés à payer à la BANQUE la somme de la somme de 1.212.504,52 € € avec les

Il demande à la Cour de déclarer le licenciement abusif, de le décharger de la condamnation au remboursement des indemnités de chômage touchées par provision et de condamner son ancien employeur à lui payer un montant total de 24.504,90.- € à titre d’indemnité compensatoire

En présence des contestations du curateur quant au bien-fondé de la créance de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 11 juin 2012, renvoyé, en application de l’article 504 alinéa 2 du code de commerce, les contestations devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître desPour

Il est reproché à P.1.), B.), E.) et F.) d’avoir détourné un montant de 504.811,31 euros au préjudice de la FID.1.), au bénéfice de la société de droit panaméen SOC.4.) HOLDING INC., société sans activité réelle, sur base d’une facturation de prestations fictives.Entre 1996 et 2003, le premier compte totalise des entrées à hauteur de 311.818,41 euros et le

L’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°727, p.504).

Vu l'ordonnance de renvoi no 504/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 février 2015 ayant renvoyé les prévenus X.) et Y.) du chef de, principalement, abus de confiance, sinon subsidiairement, escroquerie, du chef de blanchiment, de menaces, de harcèlement obsessionnel et d’infraction à l’article 6

621-55 du Code de commerce”, n'est pas susceptible de fonder un appel-nullité (Cass. com., 4 janv. 2005, n° 02-21.504).

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;