Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conduire, 2014, Promoculture Larcier, n° 504, p.

et qu’il percevait des revenus bruts (en espèces versés sur son compte bancaire auprès de la SOCIETE8.)) pour un montant total d’au moins 245.767,12 € pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 € pour l’année 2010.o année 2008 : 125.468,57 € o année 2009 : 245.767,12 € o année 2010 : 231.504,97 € o année 2011 : 85.065 € o année 2012 : 189.058,75 € o année

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la garantie liée à l’ancienneté pour le montant total de 11.504,76 € et non fondée pour le surplus ;E. c) de la Convention collective, le tribunal a déclaré fondée cette demande pour la somme globale de 11.504,76 € du chef d’augmentation salariale liée à l’ancienneté relative aux années 2014 et 2017.

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

articles 504 et 505 du Code de commerce.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.) Ltd fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de PERSONNE1.), l’entendre condamner au paiement de la somme de 42.504.- euros avec les intérêts aux taux

Celui-ci a rendu son rapport en date du 27 décembre 2018 et a chiffré les travaux de remise en état au montant de 32.055 euros HTVA, soit 37.504,35 euros TTC.

Peu importe la nature de cette erreur (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485).Les manœuvres dolosives consistent dans toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485).Elle rend toujours

Par requête déposée le 23 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de céans, siégeant en matière de bail commercial, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 7.504,82.- euros à titre d

Il résulte des dispositions des articles 502 et 504 du Code de commerce que le tribunal du travail n’est valablement saisi pour statuer sur l’existence et le montant de la créance litigieuse que sur le renvoi qui lui en est fait soit par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances, soit par le tribunal d’arrondissement, siégeant en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/23 (XIXe) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de :

le montant de 17.257 EUR du chef de frais d’expertise avancés et le montant de 4.504,50 EUR du chef de frais d’expertise,

En l’absence de toute contestation, il y a ainsi lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a réservé la demande en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 45.504 euros et a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande reconventionnelle à hauteur de 494.609,81

salaire mensuel brut (16.346,69 euros) et les indemnités mensuelles de chômage brutes touchées pendant cette période (5.504,83 euros).4 x 16.346,69 =) 65.386,76 – (4 x 5.504,83 =) 22.019,32 = 43.367,44 euros.

Lors des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé que la partie débitrice saisie a procédé au paiement de la somme de 800.- euros et a par conséquent conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 6.504,66.euros, avec les intérêts tels qu’autorisés.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

que sur cette assiette s’exerce le recours de la CNS pour les prestations en espèces de même nature versées à PERSONNE3.) hors cession de créance (à la fondation Kräizbierg), soit 138.504,01 euros – 54.524,97 euros de sorte qu’ils auraient droit à 452.712,75 euros + 83.979,04 euros, soit 536.691,79 euros,

Facture n°20220023 du 3 août 2022 d’un montant de 12.504,96 EUR, 6.

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Entre le DATE7.) et le 4 avril 2017, trois virements pour un total de 5.504.500 euros sont effectués par la société SOCIETE7.) S.A. sur un compte tiers tenu par le notaire Martine SCHAEFFER (15.3.2017 : 500.000 euros ; 3.4.2021 : 4.504.500 euros ;4.504.5005.504.500iv) entre le DATE7.) et le 4 avril 2017, 3 virements de SOCIETE7.) vers le notaire SCHAEFFER