Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

cf aussi ATF 112 II 503 consid.

cf aussi ATF 112 II 503 consid.

voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de 61.503,31 euros avec les intérêts légaux à partir du 15.12.2008, sous réserve expresse de modification et d’augmentation,qu’elle évalue son préjudice au montant de 61.503,31 euros, qui se

439.503,74439.503,74 x 22/10 1.579.211,97 x 10%

1.503,82 euros 5.462,61 euros 1.017,75 euros 12.291,60 euros

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.

Au titre de charges incompressibles, PERSONNE1.) verse une redevance annuelle relative à un bail emphytéotique au fonds du logement de 189,62 euros, rembourse un prêt hypothécaire par des mensualités de (395,17 + 108,52 =) 503,69 euros et paie un montant mensuel de 41,34 euros dans le cadre d’une assurance vie contractée en vue de garantir le solde du prêt

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 503, p.

Le montant total des prétentions d’PERSONNE1.) s’est ventilé, sur base du rapport d’expertise PERSONNE3.), comme suit : i) nettoyage et déblais : 703,50 euros (503,50 euros suivant devis émis par l’entreprise de nettoyage PERSONNE4.), 120,00 euros pour le nettoyage des volets, 80,00 euros pour le transport et la mise à la décharge de différents objets

Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 503, p.

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

Le SOCIETE1.), qui a indemnisé son assuré sur base d’une garantie « vol véhicule », base sa demande sur les dispositions de l’article 503 et suivants du code civil portugais sinon principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil luxembourgeois et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.Elle base sa demande

Le requérant estime que l’acte de vente est à titre principal annulable sur base des dispositions de l’article 503 du Code Civil, alors que, à l’époque et au jour de la passation de l’acte de vente, PERSONNE2.) souffrait d’une altération notoire de ses facultés personnelles, qui ont justifié ultérieurement l’ouverture d’une tutelle et que tant lesLes

La compensation serait incompatible avec la prérogative, dont jouit l’Etat, de s’acquitter de ses dettes quand il le veut, sans qu’il soit possible d’exercer sur lui des voies d’exécution forcée (cf. Alain STEICHEN, Le droit fiscal général, Tome 1, Editions du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 1996, pages 503 et 504,

Pour documenter les revenus par lui touchés à partir du 15 novembre 2006, PERSONNE1.) verse une fiche de salaire (relative au mois de décembre 2006) suivant laquelle il a un revenu net de 1.503,74.- euros.

somme globale de 60.362.- francs (1.503,03.-Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande principale est fondée pour le montant de 22.396,14.- € (4.199,32 + 17.701,03 + 495,79), tandis que la demande reconventionnelle est fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.116,12.€ (9.613,09 + 1.503,03).Etant donné que

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2002, M. A.) et son épouse Mme B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès : l’Etat) à comparaître devant ce tribunal pour voir dire la prescription quinquennale inapplicable en l’espèce et pour voir condamner l’Etat au paiement de la somme de 9.503,25.- euros correspondant au