Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant fait valoir qu’il a réglé de ses propres deniers des dettes des différentes sociétés à concurrence de 235.934,24 € et que sur la dette en principal de 759.000 € auprès de H), il a réglé 503.863,58 €, donc un montant qui dépasse de 125.363,58 € sa part qui s’élèverait à 378.500 €.paiement de A) : 503.863,58 €.

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

propriété de l’appelant qu’il propose d’indemniser sous forme d’une moins-value évaluée dans son rapport du 21 janvier 2008 à 10% de la valeur totale de l’immeuble et du terrain, soit le montant de 20.503 euros et dans son rapport du 11 février 2011 à 39.750 euros.

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

que les inventions sont à la disposition exclusive de l’employeur en ce qu’il arrête, seul, et en considération de son seul intérêt, toutes les décisions concernant leur protection, leur utilisation, leur divulgation. (Cf. traité des brevets JM Mousseron no 503 et suivants note (105)).

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

Elle demande à titre subsidiaire à voir confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la durée d’occupation comme allant du 6 novembre 2002 au 30 juillet 2004, mais elle demande à ce que la valeur locative de l’immeuble soit calculée par rapport à la seule valeur de la construction et donc réduite à la somme de (1.007 :2=) 503,50 euros par mois et 6.967,79 euros

La société ZZ.) a investi en 2003 le montant de 834.503 Euros afin de moderniser son réseau sur le territoire de la Commune de TT.).

Il suit de ce listing que de janvier 2012 à septembre 2012, les indemnités de chômage s’élevaient à 4.503,73 € par rapport à un ancien salaire de 8.834,86 €.

Il avait également la possibilité de se présenter à la vérification des créances et de fournir des contredits aux vérifications, faites et à faire conformément aux dispositions de l’article 503 du code de commerce.

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Etant donné que le licenciement avec effet immédiat est intervenu le 23 juillet 2012, l’indemnité compensatoire de préavis couvre la période du 23 juillet 2012 au 23 janvier 2012 et puisque l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a versé pendant cette période des indemnités de chômage de 3.341,48 + 4.503,73 + 3 x 4.616,28 + 4.685,48 x 23/31 = 25.170,37 €, l’ETAT

Après déduction des indemnités de chômage touchées, le montant dû en réparation de la perte de revenus s’élève à 1.789,32- euros (salaire mensuel : 1.801,49- moins indemnité de chômage mensuelle : 1.503,27-, soit 298,22euros multiplié par 6 mois).Le licenciement étant abusif, la demande de l’Etat dirigée contre l’employeur est justifiée pour les indemnités

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Titre IX article 471, page 503).

Le commissaire aux comptes approuve le 12 mars 2002 les comptes annuels préparés avant le départ de A) par le conseil d'administration, et retient que les comptes annuels au 31 décembre 2001 émargeant des bénéfices pour l’exercice 2001 d’un montant de 104.503,05.- euros, sont en concordance avec les pièces lui soumises

901 et 503 du code civil.L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l’article 1111 du code civil.

Il résulte de la quittance indemnitaire du 22 octobre 2013 signée par A.) actuellement versée en cause que la victime a été indemnisée à hauteur des montants de 3.961,25 euros et de 503,18 euros pour le préjudice subi par l’endommagement de son quad et de ses accessoires.

Cependant, au 30 septembre 2009, la société enregistre déjà une perte de 418.503,37 Euros.A titre indicatif, à la fin de l’exercice social de l’année 2007, la société avait déjà enregistré une perte de 330.201,71.- Euros, à la fin de l’exercice de l’année 2008 une porte de 1.577.105,46 Euros et au 31 septembre 2009 une perte de 418.503,17, de sorte qu’en une

Au regard du salaire mensuel brut de 1.503,54 €, du fait que I a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire et du fait qu’elle a touché des indemnités de chômage pendant la période de référence, le tribunal a dit que son préjudice matériel du chef de perte de salaires s’élève à [7 x 1.503,54) = 10.524,78]