Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 4 juin 2015, C-497/13, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que, pour pouvoir se prévaloir de cette présomption, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l

brut de 2.497,50 euros par mois.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 15 février 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer au Docteur PERSONNE1.) la somme de 1.497,90 euros au titre de plusieurs mémoires d’honoraires dentaires, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A titre subsidiaire,

Dans un arrêt du 4 juin 2015, C-497/13, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que, pour pouvoir se prévaloir de cette présomption, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.

aurait violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. cit., n° 497).

aurait violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. cit., n° 497).

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.

et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de 497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00 euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015.

pour les mois d’avril et juillet 2015 (la banque ayant accordé un moratoire pour les mois de mai et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de 497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00 euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015.

Il augmente le montant dont il faudrait tenir compte à celui de 2.497,68 euros suivant conclusions déposées au greffe du tribunal de céans le 30 novembre 2015.L’opposant demande finalement qu’il soit tenu compte de paiements effectués par lui en 2013 s’élevant à la somme de 2.497,68 euros.

Vu le jugement N° 300/2014 du 26 novembre 2014 par lequel le tribunal de ce siège a soulevé la question de la régularité au regard de l’article 497 du Nouveau Code de Procédure Civile deLe tribunal rappelle que l’article 497 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé

76 euros), 2005 (331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78 euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros).

PERSONNE2.) conclut finalement, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser la moitié des frais de remplacement de la chaudière de l’immeuble sis à ADRESSE2.) s’élevant à (8.995,47euros /2) 4.497,74 euros.

violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. Cit., n°497).

En ce que concerne la qualification de l’opération de cession de parts de la filiale SOC2.) par la société SOC1.), celle-ci résiste à l’argumentation développée par la défenderesse relative à une « cession d’universalité » et elle invoque qu’il résulterait de la jurisprudence de la CJCE (et notamment de l’affaire C-497/01 Z.M., du 27 novembre 2003) que la

PERSONNE1.) donne encore à considérer que les locataires auraient retiré 42 thuyas sans son autorisation, ce qui justifierait le remboursement des frais de plantation des plantes de remplacement s’élevant à 4.497,31 euros suivant facture de l’entreprise JARDIN PARFAIT.

Aux termes de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique ;invite les parties à conclure sur la régularité de la procédure au regard de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile,

En deuxième lieu, le jugement a quo est critiqué en ce qu’il a retenu, à propos du poste « fixation fenêtre de coin chambre d’amis », un coût de remise en état de 1.497,00 euros HTVA alors même que l’expert a omis de chiffrer ce poste et qu’il s’agit d’une estimation manifestement exagérée dans la mesure où il s’agirait d’une simple rupture de raccord qu’En

des fonctions dont il est investi, la qualité nécessaire pour certifier ces copies » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 327 p. 497).La nullité de la signification prononcée par le tribunal ne rendrait pas nul le titre exécutoire, c’est-à-dire la contrainte » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 323 p. 497).