Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’identité des magistrats n’est pas pour autant exigée : il a ainsi pu être jugé qu’il « ne résulte pas de l’article 497 du code de procédure civile [

L’appelante demande acte que le produit de la vente du 20 novembre 1978 en Italie, soit 37.743.441 lires (1.348.497,60 Flux) a servi à acquérir en date du 2 février 1979 un terrain à (

A a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer, du chef d’arriérés de salaires, pour la période du 3 août 2010 au 31 juillet 2012 la somme totale de 5.497,70 euros et le montant de 360,30 euros par mois de travail à temps complet à partir de la demande en justice jusqu’à terme ultérieur et pour la première fois le 1er août 2012, avec les intérêts

B., elle figure parmi les personnes visées par l’article 497 du Code civil que le juge des tutelles peut nommer pour gérer en qualité d’administrateur légal les biens de son frère.

Dans ce cas, le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108 : JurisData n° 1994-001206).

Finalement, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme citée par la partie intimée (Affaire C-497/10 du 22 décembre 2010) se rapportant à la compétence des juridictions pour connaître du fond d’une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, n’est pas pertinente pour la solution à apporter au présent litige.

Il est vrai que l’article 66 NCPC est nettement moins explicite que les articles 496, alinéa 2 et 497 du Nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même

La sentence arbitrale du 19 décembre 2013 a notamment condamné la République du KAZAKHSTAN à payer aux consorts A.) un montant de 497.685.101 USD, augmenté des intérêts de retard.

prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ainsi que la somme de 7.497,26 euros au titre d’indemnité de résiliation, en application de l’article 7/4 des conditions générales du contrat de location, augmentée des intérêts légaux moratoires majorés suivant la loi précitée de 2004.

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a retenu que le Kazakhstan a violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des A,B-SOC1,2) et il a décidé que le Kazakhstan paiera aux A,B-SOC1,2) un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant

Dans son courrier du 13 juin 2012, SOC.1.) dit : « En ce qui concerne la facturation de LIEU.1.), nous avons réglé en date du 12/06/12 la somme de 11.497,48 € pour paiement des deux factures N° 20511324 et 20511756 comme convenu lors de la réunion en nos bureaux.

concurrence du montant de 1.297,52 euros sur base de l’article 109 du code de commerce, dit la demande reconventionnelle de la société SOC2.) fondée à concurrence du montant de (4.994,04 : 2=) 2.497,00 euros, débouté les parties au litige du surplus de leurs demandes, ainsi que de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

pris d’un montant brut de 497,66 €.

Les déclarations de créance produites à ce passif sont celle de la SOC.2.) d’un import de 4.346,90 €, celle de la société SOC.3.) de 1.497,52 €, celle de la société SOC.4.) de 1.379,58 €, celle du CCSS de 1.289,90 €, celle de l’Administration des Contributions de 618 €, celle de l’administration communale d

principes de la responsabilité contractuelle (Georges Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, Pasicrisie 2014, numéros 495-497).

Compte tenu du recours de l’ÉTAT, les demandes de A du chef d’indemnité compensatoire de préavis et du préjudice matériel sont partant en conséquence fondées, comme l’a à juste titre décidé le tribunal du travail, pour les montants suivants : (4.152 + 2.076) - 3.730,50 = 2.497,50 euros et le jugement est à confirmer sur ce point.

remboursement de la ligne de crédit, la somme de 17.497.737,16 euros.

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.